2023 QCCA 289, 2023 QCCA 289

Al-Akraa c. R. 2023 QCCA 289 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-10-007794-223 ( 550-01-111410-199 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 23 février 2023 L’HONORABLE GUY COURNOYER, J.C.A.

PARTIE APPELANTE AVOCATE SAMER SATTAR AL-AKRAA Me Valérie La Madeleine Par visioconférence

PARTIE INTIMÉE AVOCATE SA MAJESTÉ LE ROI Me Isabelle Michaud ( Directeur des poursuites criminelles et pénales ) Par visioconférence DESCRIPTION : Requête pour mise en liberté ( Article 679(1) C.cr .) Greffière-audiencière : Ariane Simard-Trudel Salle : RC-18 AUDITION 15 h 03 Début de l’audience. Identification du dossier et des avocates. Remarques préliminaires du juge. 15 h 05 Échanges entre le juge et les avocates. 15 h 11 PAR LE JUGE : Jugement – voir page 3. 15 h 12 Fin de l’audience.

Ariane Simard-Trudel, Greffière-audiencière JUGEMENT [ 1 ] Le requérant demande sa mise en liberté durant l’appel. [ 2 ] La poursuite ne formule aucune objection à l’encontre de cette demande. [ 3 ] Les parties ont présenté conjointement les conditions de cette mise en liberté. POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 4 ] ACCUEILLE la requête pour mise en liberté; [ 5 ] ORDONNE la mise en liberté du requérant Samer Sattar Al-Akraa aux conditions suivantes : 1. Cautionnement avec dépôt de 1000$ (déjà déposé en 1 e instance); 2. Garder la paix et avoir une bonne conduite et être présent à la Cour lorsque requis; 3.

Être à l’adresse de ma résidence entre 22h et 6h sauf pour work purposes at Cargo Conveyor and Parti Pizza 4. Ne pas changer d’adresse sans avoir eu l’autorisation au préalable de la Cour or with the prosecutor’s written consent 5. Déposer mon passeport au greffe de cette cour (déjà fait) 6. Ne pas présenter une demande de passeport 7. Ne pas me trouver :

a) à tout autre endroit où pourrait demeurer le plaignant Wail Hadi, le témoin Amine Essaataoui et ce, quelle que soit l’adresse 8. Ne pas me trouver au lieu de travail du plaignant Wail Hadi, du témoin Amine Essaataoui 9. Ne pas me trouver dans le district judiciaire de Gatineau sauf pour les fins de présence à la Cour, sauf pour rencontrer mon avocat, except for the purpose of working at Cargo Conveyor and Parti Pizza 10. Ne pas communiquer ou tenter de communiquer de quelque façon que ce soit :

a) Avec Wail Hadi, Jonathan Larabie, Jean-Philippe Tagle-Ocampo, Matthew Davidson-Willis, Austin Courchene and Haley Ottawa- Robitaille 11. Ne pas être en présence physique de Wail Hadi, Jonathan Larabie, Jean-Philippe Tagle-Ocampo, Matthew Davidson-Willis, Austin Courchene and Haley Ottawa-Robitaille 12. Ne pas posséder et ni porter, à quelque

titre que ce soit, des armes offensives ou à usage restreint, ou des imitations d’arme, y compris pistolets de départ et pistolets à plomb, des armes à feu, des arbalètes, des armes prohibées, des armes à autorisation restreinte, des dispositifs prohibés, des munitions, des munitions prohibées, ou des substances explosives, des couteaux (sauf dans les restaurants et dans un but légitime) et des armes blanches 13. Ne pas consommer quelque boisson alcoolique ou d’en avoir en ma possession 14. Ne pas me trouver dans des bars, discothèques ou autres endroits licenciés 15.

Ne pas posséder ou faire usage de stupéfiants ou de drogues, sauf sur ordonnance médicale validement obtenue 16. Ne pas me trouver dans les endroits où l’on vend ou fait usage de drogues et autres substances désignées illégales [ 6 ] ORDONNE que cet engagement soit souscrit devant un juge de paix désigné à cette fin avant qu’il soit mis en liberté.

GUY COURNOYER, J.C.A.