2018 QCCA 1510, 2018 QCCA 1510

9268-4257 Québec inc. c. 9167-1057 Québec inc. (Realco Realties) 2018 QCCA 1510 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-027805-183 (500-17-094269-167) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 14 septembre 2018 L’HONORABLE FRANÇOIS DOYON, J.C.A. REQUÉRANTS AVOCATE 9268-4257 QUÉBEC INC. KUTUOJO GUZORAKY Me FATIMA NAAM (Me Fatima Naam) INTIMÉES AVOCAT 9167-1057 QUÉBEC INC. (REALCO REALTIES) Me GIAN MICHELE CERUNDOLO ( Cerundolo & Maiorino) 9174-9598 QUÉBEC INC.

ABSENTE DESCRIPTION : Requête en suspension de l’exécution provisoire d’un jugement rendu le 23 août 2018 par l’honorable Christian J. Brossard de la Cour supérieure, district de Montréal. (Art. 660 C.p.c. ) Greffier d'audience : Mihary Andrianaivo SALLE : RC.18

AUDITION 9 h 18 Début de l’audience. Continuation de l’audition du 13 septembre 2018. Échanges entre le juge et les avocats. 9 h 19 Argumentation de Me Fatima Naam. 9 h 20 Argumentation de Me Gian Michele Cerundolo. 9 h 27 Me Cerundolo remet au juge une copie d’une déclaration sous serment d’un représentant de sa cliente. Me Cerundolo soumet une demande verbale aux fins d’ordonnance de sauvegarde. 9 h 29 Réplique de Me Naam. 9 h 36 Échanges entre le juge et Me Cerundolo. 9 h 39 Intervention de Me Naam.

Me Naam remet au juge des copies de deux jugements de première instance. 9 h 41 L’audience est suspendue jusqu’à 14 h pour le prononcé du jugement. La présence des parties ne sera pas requise. 13 h 56 Reprise de l’audience. PAR LE JUGE : Jugement – voir page 3. 13 h 57 Fin de l’audience. Mihary Andrianaivo Greffier d'audience PAR LE JUGE JUGEMENT [ 1 ] Me fondant notamment sur le jugement de ma collègue Hogue dans 9151-8324 Québec Inc . c.

Envirocycle Immobilière Inc., 2015 QCCA 1446 , et me référant à l’arrêt Place Fleur de Lys c. 2958-8696 Québec Inc. , [1995] J.Q. no. 604 (C.A.) , j’accueille la requête et suspend l’ordonnance d’exécution provisoire, frais de justice à suivre le sort du pourvoi. [ 2 ] Par ailleurs, j’accueille la demande verbale de l’intimée recherchant une ordonnance de sauvegarde.

POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 3 ] ACCUEILLE la requête en suspension de l’exécution provisoire, sans les frais de la justice; [ 4 ] SUSPEND les effets du jugement de première instance; [ 5 ] ACCUEILLE la demande verbale d’ordonnance de sauvegarde présentée par l’intimée, sans les frais de justice, conformément à l’engagement souscrit par les appelants; [ 6 ] ORDONNE aux appelants de verser à l’intimée 7 614,50 $ par mois et 3 002,14 $ par mois, en remettant ces sommes au cabinet de Me Gian Michele Cerundolo, à

titre de loyer, pendant l’appel, le premier de chaque mois, sauf pour le mois de septembre 2018 alors que les sommes devront être versées le 18. De plus, si les appelants font défaut d’effectuer les paiements tels qu’ordonnés, la suspension de l’exécution provisoire prendra fin au moment même du défaut.

FRANÇOIS DOYON, J.C.A.