2011 QCCA 1193, 2011 QCCA 1193

Artinian c. Kanavaros 2011 QCCA 1193 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-09-020960-100 ( 500-17-049206-090 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: Le 22 juin 2011 L’HONORABLE PIERRE J. DALPHOND, J.C.A. PARTIES APPELANTES AVOCAT HAGOP ARTINIAN Me Julius Grey GREY & CASGRAIN KATHRYN ROSENSTEIN

PARTIE INTIMÉE AVOCATE Me Martine L. Tremblay KUGLER KANDESTIN MARY KANAVAROS REQUÊTE DE L’INTIMÉE POUR FIXER UNE CAUSE PAR PRÉFÉRENCE

Greffière : Annick Nguyen Salle: RC-18 AUDITION 9h41 : Début de l’audition. Me Grey ne conteste pas la requête. Échange entre le juge et les procureurs. 9h43 : PAR LE JUGE. Jugement – Voir page 3. Annick Nguyen Greffière JUGEMENT [ 1 ] La requête est accueillie, sans frais, et je demande au greffe de faire le nécessaire pour que l'audition du pourvoi soit en décembre 2011 ou en janvier 2012. PIERRE J. DALPHOND, J.C.A.