Ordre des ingénieurs forestiers du Québec c. Lamontagne 2011 QCCA 1317 COUR D’APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N° : 200- 10-002558-109 (200-36-001620-095) (200-61-112664-071) (200-61-112665-078) DATE : 13 juillet 2011 SOUS LA PRÉSIDENCE DE : M e CLAIRE ROBERGE (JR 1080), Greffière ORDRE DES INGÉNIEURS FORESTIERS DU QUÉBEC APPELANT c.

JEAN LAMONTAGNE INTIMÉ DÉCISION [ 1 ] À la suite du jugement rendu le 19 mai 2011 rejetant l'appel avec frais, je suis saisie de la demande de taxation d'un mémoire de frais contesté; mémoire de frais à la somme de 1 931,89 $. [ 2 ] Le mémoire de frais est confectionné sur la base des tarifs civils.

Or, plaident les procureurs de l'appelant, c'est le Tarif judiciaire en matière pénale qui s'applique. [ 3 ] Les procureurs de l'intimé n'ont pas répliqué à la contestation car je les ai informé, tout comme ceux de l'intimé, que je n'ai pas compétence pour taxer un mémoire de frais en matière pénale ( La Maison Joyeuse inc. c. Fournier , J.E. 95 -1719 (C.S.), confirmé par la C. A. le 14 mars 1997 (500-09-001363-953). [ 4 ] Les parties devront s'entendre. À défaut, les procureurs de l'intimé devront présenter à une formation ( Sanimax ACI inc. (Alex Couture inc.) c.

Commission de la santé et de la sécurité du travail , 2009 QCCA 1039 ) une requête pour faire taxer le mémoire de frais. Ils pourront à cette occasion faire valoir leurs arguments sur l'application du Tarif civil en l'espèce. [ 5 ] POUR CES MOTIFS, la soussignée: [ 6 ] DÉCLARE ne pas avoir compétence pour taxer le mémoire de frais. Me CLAIRE ROBERGE Me Reynald Poulin Beauvais Truchon, S.E.N.C. Procureurs de l'appelant Me Serge Barma Gingras, Vallerand, Barma, Laroche Procureurs de l'intimé