2018 QCCA 1808, 2018 QCCA 1808

9285-4116 Québec inc. c. Excavation L. Martel inc. 2018 QCCA 1808 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-027530-187 (760-17-003927-152) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 29 OCTOBRE 2018 CORAM : LES HONORABLES ALLAN R. HILTON , J.C.A. JACQUES J. LEVESQUE , J.C.A. MARIE-JOSÉE HOGUE , J.C.A. APPELANTES AVOCAT 9285-4116 QUÉBEC INC. THE IEM HUYNH Me YOHAN FORCIER (absent) (Forcier Avocat) INTIMÉE AVOCATE EXCAVATION L. MARTEL INC. Me ISABELLE LABRANCHE (absente) (Therien Couture s.e.n.c.r.l.) En appel d'un jugement rendu le 24 avril 2018 par l'honorable Silvana Conte de la Cour supérieure, district de Beauharnois.

DESCRIPTION : Requête en rejet d’appel (Article 365 C.p.c.) Greffier d'audience : Robert Osadchuck Salle : Pierre-Basile-Mignault AUDITION Les avocats ont déjà été avisés que la requête serait rejetée sans audience et sans frais. Ils ne sont pas présents ce jour. Arrêt unanime – voir page 3. Robert Osadchuck Greffier d'audience PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] La requête en rejet d'appel est REJETÉE sans audience et sans frais, conformément aux articles 366 C.p.c . et 32 du Règlement de procédure civile. ALLAN R. HILTON , J.C.A. JACQUES J. LEVESQUE , J.C.A. MARIE-JOSÉE HOGUE, J .C .A.