2011 QCCA 2227, 2011 QCCA 2227

Droit de la famille — 113840 2011 QCCA 2227 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-021790-118 (500-12-280709-050) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: 1 er décembre 2011 CORAM: LES HONORABLES NICOLE DUVAL HESLER, J.C.Q. MARC BEAUREGARD, J.C.A. FRANÇOIS DOYON, J.C.A. APPELANTE AVOCAT(

S) C… G... Me Doris Bouchard-Poirier INTIMÉ AVOCAT(

S) G… D... Me Carole Tremblay DUFOUR, MOTTET AVOCATS AVOCAT(

S) En appel d'un jugement rendu le 1 er juin 2011 par l'honorable Jean-François De Grandpré de la Cour supérieure, district de Montréal. NATURE DE L'APPEL : Moyen de non-recevabilité Greffier: Marc Leblanc Salle: Pierre-Basile-Mignault AUDITION 9 h 43 Ouverture de l'audience. 9 h 43 Argumentation de Me Bouchard-Poirier. 10 h 11 Argumentation de Me Tremblay. 10 h 29 Réplique de Me Bouchard-Poirier. Remise de l'entente de confidentialité. 10 h 31 Suspension de l'audience. 10 h 36 Reprise de l'audience. Arrêt rendu – voir page 3. 10 h 37 Fin de l'audience.

Marc Leblanc Greffier PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] Le juge de première instance a tenu que la requête pour permission d'évaluer un bien partageable ne constituait pas le

recours approprié. Il a bien jugé. [ 2 ] POUR CES MOTIFS, LA COUR : [ 3 ] REJETTE l'appel, avec dépens. NICOLE DUVAL HESLER, J.C.Q. MARC BEAUREGARD, J.C.A. FRANÇOIS DOYON, J.C.A.