Gestions Pierre St-Cyr inc. (Centrale de contrôle d'alarmes du Québec) c. 9059-4094 Québec inc. (Alarmes Pierre Fortier) 2012 QCCA 1786 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC No: 200-09-007818-120 (350-17-000057-094) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE Le 5 octobre 2012 L’HONORABLE FRANÇOIS PELLETIER, J.C.A. (JP1470) APPELANTE AVOCAT LES GESTIONS PIERRE ST-CYR INC., faisant affaire sous le nom CENTRALE DE CONTRÔLE D'ALARMES DU QUÉBEC Me FRÉDÉRIC BLANCHETTE (ABSENT) (Lapointe, Rosenstein) INTIMÉE APPELANTE INCIDENTE AVOCAT 9059-4094 QUÉBEC INC., faisant affaires sous le nom ALARMES PIERRE FORTIER Me PIERRE VISOCKIS (ABSENT) (Robinson, Sheppard) MISES EN CAUSE INTIMÉES INCIDENTES AVOCAT FERME FRANKY 2004 INC. et FERME FRANKY S.E.N.C.

Me PIERRE-ALEXANDRE FORTIN (ABSENT) (Tremblay, Bois) MISE EN CAUSE AVOCAT SOCIÉTÉ COOPÉRATIVE AGRICOLE DE LANGEVIN Me LUC MARTEL (Carter, Gourdeau)

GREFFIÈRE : Julie Boudreault Gravel (TB3311) SALLE : 4.30 – CONFÉRENCE TÉLÉPHONIQUE DESCRIPTION : Requête de la Société coopérative agricole de Langevin pour être mise hors de cause 9 h 07 Discussions; Le juge mentionne avoir pris connaissance de l'absence de contestation de la part des autres parties; 9 h 08 Jugement. (

s) Greffière audiencière PAR LE JUGE JUGEMENT [ 1 ] La requête de la mise en cause Société coopérative agricole de Langevin n'est pas contestée et paraît bien fondée à sa face même. POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 2 ] ACCUEILLE la requête; [ 3 ] MET hors de cause en appel la Société coopérative agricole de Langevin; [ 4 ] Le tout, sans frais. FRANÇOIS PELLETIER, J.C.A.