2011 QCCQ 7744, 2011 QCCQ 7744

Protection de la jeunesse — 112133 2011 QCCQ 7744 JD2133 COUR DU QUÉBEC « Chambre de la jeunesse »

CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE [...] Localité de : […] Nº : 235-41-000013-116 DATE : 17 mai 2011 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE MADAME LA JUGE COLETTE DUFORD, J.C.Q. ______________________________________________________________________ [INTERVENANT 1], personne autorisée par la directrice de la protection de la jeunesse du Centre jeunesse A Requérante et X , né le […] 1995 Adolescent/intimé et A B Parents/intimés ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] Le Tribunal est saisi d’une Requête en protection , au sens des articles 38 et 75 de la

Loi sur la protection de la jeunesse , relativement à X, né le […] 1995, aux motifs de négligence et de troubles de comportement sérieux. [ 2 ] À

titre de mesures applicables, la requérante demande que l'adolescent soit confié à sa mère avec différentes mesures d'aide pour une période d'un (1) an. [ 3 ] Les parents, présents et non représentés par procureur, admettent l'ensemble des faits de la requête et consentent aux mesures proposées par la requérante. L'adolescent, présent et représenté par procureur, admet en

partie les faits de la requête et consent aux mesures proposées par la requérante. [ 4 ] La directrice de la protection de la jeunesse dépose les pièces D-1 à D-6, du consentement des parties pour valoir témoignage de leur auteur respectif. [ 5 ] Les faits mis en preuve démontrent notamment que les parents sont séparés depuis plusieurs années et X, âgé de 15 ans, est le seul enfant né de leur union.

La mère a la garde légale de son fils et le père a des contacts réguliers avec lui, pouvant être de plusieurs jours par semaine, mais au moins une (1) fin de semaine aux deux (2) semaines. [ 6 ] La mère vit avec son conjoint, monsieur C, qui est propriétaire d'une ferme qu'il opère toujours et la mère travaille à

titre d'infirmière auxiliaire dans les CHSLD. Le père, pour sa part, bénéficie de l'aide sociale, ayant un problème de santé qui a nécessité plusieurs hospitalisations dans le passé. [ 7 ] La situation de l'adolescent a été signalée à la suite de deux (2) tentatives de suicide qui ont eu lieu les 2 et 9 novembre 2010 qui ont nécessité l'intervention des policiers. Il a, une première fois, tenté de se jeter en bas des gradins du stade sportif et la deuxième fois, de se pendre dans un parc, tentatives pouvant être liées à des peines amoureuses.

Quelques semaines plus tard, soit le 2 décembre 2010, il a tenu des propos homicidaires à l'endroit de jeunes de l'école où il mentionnait avoir un couteau pour se défendre auprès des jeunes qui lui faisaient vivre de l'intimidation. Dans ce même laps de temps, l'adolescent a eu des comportements agressifs envers un autre jeune, l'ayant pris à la gorge.

[ 8 ] À la suite de ces événements, l'adolescent a été conduit à l'hôpital et vu par un médecin de garde qui a requis son hospitalisation pour une évaluation en pédopsychiatrie. Il est d'ailleurs suivi par la D re Caroline Gagnon, pédopsychiatre, qui, dans un rapport (D-5) en date du 11 avril 2011, confirme un diagnostic de trouble déficitaire de l'attention avec hyperactivité (TDAH) et lui a prescrit une médication (Concerta).

Elle a aussi conclu qu'il présentait un diagnostic de prépsychose et a ajouté comme médication du Risperdal pour réduire les symptômes. [ 9 ] Au plan scolaire, l'adolescent a été expulsé de l'école en raison de ses comportements agressifs et il a donc été dirigé vers la ressource A afin d'être aidé dans la poursuite de sa scolarisation.

Le rapport des intervenants (D-4), en date du 18 février 2011, fait mention du bon potentiel de l'adolescent, mais du peu de motivation de ce dernier à se mettre en action pour faire les travaux demandés… Les intervenants ont fait une tentative de réintégration de l'adolescent à la polyvalente A, mais après quelques jours seulement, il a été à nouveau expulsé de façon définitive après avoir frappé violemment dans une porte et avoir tenu des propos incohérents, comme s'il parlait à cette porte… Il est évident que l'adolescent n'a pas pris les moyens pour être maintenu à l'école dans les derniers mois, ayant eu des comportements agressifs envers les autres élèves et aussi par son manque de motivation à faire les travaux scolaires demandés. [ 10 ] La mère a bénéficié d'un suivi d'un éducateur avec qui elle a bien collaboré, mais elle met difficilement en action les outils mis à sa disposition.

Elle refuse que son fils réintègre la polyvalente, invoquant l'intimidation subie par ce dernier, oubliant qu'il a aussi sa part de responsabilité dans toute cette situation. Elle aurait aimé qu'il puisse intégrer l'école des adultes, mais il est toujours soumis à la

Loi sur l'instruction publique qui exige la fréquentation scolaire jusqu'à ce qu'il ait atteint l'âge de 16 ans à la fin de l'année scolaire. Il doit donc fréquenter l'école ou tout programme scolaire jusqu'à la fin de l'année scolaire 2011-2012. La mère a accepté que son fils soit plus ou moins oisif à la maison depuis plusieurs mois, disant qu'il travaille sur la ferme avec son conjoint. [ 11 ] De son côté, le père reconnaît ne pas être en mesure d'assurer un encadrement à l'adolescent, disant que ce dernier ne respecte aucunement son autorité.

Il est inquiet de la situation scolaire de son fils et considère important que ce dernier soit maintenu à l'école pour terminer ses études afin d'avoir un métier. [ 12 ] Les troubles de comportement de l'adolescent depuis plusieurs mois, dont les tentatives de suicide, les comportements agressifs envers les autres jeunes à l'école, ses problèmes de santé mentale ainsi que les difficultés d'encadrement importantes des parents sont des éléments qui permettent au Tribunal de déclarer la sécurité et le développement de l'adolescent compromis. [ 13 ] À

titre de mesures applicables, la mère se dit prête à faire les démarches pour que son fils soit scolarisé pour la prochaine année et à le maintenir à l'école pour toute l'année ou du moins dans un programme visant l'apprentissage. [ 14 ] L'adolescent désire être confié à sa mère et pour ce faire, il est prêt à réintégrer l'école en septembre prochain et à adopter des comportements adéquats afin d'y être maintenu jusqu'à la fin de l'année scolaire.

Il s'engage à respecter les règles émises par les autorités scolaires et à s'impliquer dans ses travaux scolaires de façon constante. [ 15 ] Dans la mesure où l'adolescent respecte ses engagements en se maintenant à l'école sans aucune expulsion et que la mère lui assure un encadrement adéquat, il peut être envisagé de le maintenir chez elle avec des mesures d'aide pour la prochaine année. [ 16 ] Il est clair de la preuve que la situation est très fragile, mais il appartient à l'adolescent de faire ses preuves et démontrer qu'il est capable de maintenir ses engagements s'il veut demeurer chez sa mère. [ 17 ] Les faits mis en preuve démontrent de façon prépondérante que la sécurité et le développement de l’adolescent sont compromis au sens de l'article 38

b) et

f) de la

Loi sur la protection de la jeunesse . Les mesures proposées par la requérante sont appropriées à la situation et justifiées dans l'intérêt de l'adolescent. POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 18 ] ACCUEILLE la présente Requête en protection ; [ 19 ] DÉCLARE la sécurité et le développement de l'adolescent compromis; [ 20 ] ORDONNE l'application des mesures suivantes pour une période d'un (1) an :

a) Que l’adolescent soit maintenu en milieu familial maternel;

b) Qu 'une personne qui travaille pour un établissement ou un organisme apporte aide, conseils et assistance à l'adolescent et à sa famille pour ladite période;

c) Que l’adolescent et sa famille bénéficient d'un suivi par un éducateur à domicile pour la période jugée nécessaire par les intervenants;

d) Que les parents et l'adolescent fassent rapport périodiquement à la directrice de la protection de la jeunesse sur les mesures qu'ils appliquent à eux-mêmes ou à l'adolescent dans le but de mettre fin à la situation de compromission;

e) Que les parents et l’adolescent participent activement à l'application de mesures ayant pour but de corriger la situation, notamment : [ 21 ] PREND ACTE de l’engagement de l'adolescent à poursuivre le suivi en pédopsychiatrie et à suivre les recommandations des professionnels; [ 22 ] PREND ACTE de l’engagement de l'adolescent à fréquenter l'école assidûment ou tout autre programme approuvé par la directrice de la protection de la jeunesse;

[ 23 ] PREND ACTE de l’engagement des parents et de l'adolescent à collaborer avec les professionnels impliqués dans la situation, y compris les professionnels scolaires; [ 24 ] PREND ACTE de l’engagement des parents à offrir à l'adolescent l'encadrement requis; [ 25 ] PREND ACTE de l’engagement des parents à s'assurer que l'adolescent fréquente assidûment le milieu scolaire; [ 26 ] CONFIE la situation de l’adolescent à la directrice de la protection de la jeunesse pour l'exécution de la présente ordonnance. __________________________________ COLETTE DUFORD, J.C.Q.

Me Marie Vézina pour la directrice de la protection de la jeunesse Me André Gardner pour l’adolescent Mme A, mère M. B, père Date d’audience : 17 mai 2011 /rr