2021 QCCA 435, 2021 QCCA 435

Honey c. O'Brien 2021 QCCA 435 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-029288-214 ( 500-17-110198-192 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 15 mars 2021 FORMATION : LES HONORABLES GENEVIÈVE MARCOTTE, J.C.A. SUZANNE GAGNÉ, J.C.A. LUCIE FOURNIER, J.C.A.

PARTIE APPELANTE AVOCAT ROXANNE HONEY Me BRUCE TAUB (absent) ( B.T.L.G. Law Group )

PARTIE INTIMÉE AVOCAT CHARLES O'BRIEN Me LESLIE A. BECK ( Gravenor Beck ) (by videoconference) En appel d’un jugement rendu le 7 décembre 202 0 par l’honorable Patrick Buchholz de la Cour supérieure , district de Montréal . DESCRIPTION : Requête en rejet d'appel (Article 365 C.p.c .) Greffier-audiencier : Robert Osadchuck Salle : Pierre-Basile-Mignault AUDITION 10 h 58 Début de l’audition. Un

Avis de suspension des procédures a été déposé. 10 h 58 Commentaires de Me Beck. 10 h 58 La juge Marcotte s’adresse à Me Beck. 10 h 58 Par la Cour : arrêt – voir page 3.

Robert Osadchuck, Greffier-audiencier ARRÊT [ 1 ] LA COUR : [ 2 ] PREND ACTE de l’Avis de suspension des procédures, qui a été déposé au dossier de Cour avec copie d’un Certificat de dépôt d’intention de faire une proposition, daté du 15 mars 2021; [ 3 ] SUSPEND en conséquence les procédures en appel. GENEVIÈVE MARCOTTE, J.C.A. SUZANNE GAGNÉ, J.C.A. LUCIE FOURNIER, J.C.A.