2020 QCCA 267, 2020 QCCA 267
Opinion
Bollini c. Hamel 2020 QCCA 267 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N o : 200-09-010140-199 (200-22-083452-185) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 10 février 2020 FORMATION : LES HONORABLES LOUIS ROCHETTE, J.C.A. PATRICK HEALY, J.C.A. SIMON RUEL, J.C.A.
PARTIE APPELANTE AVOCAT BRUNO BOLLINI M e MANÈS WEBSTER (ABSENT) (Carré & Webster) PARTIES INTIMÉES AVOCAT MÉLANIE HAMEL M e VINCENT LEMAY (ABSENT) (Stein, Monast) GESTION IMMOBILIÈRE JESSKA INC. JEAN-FRANÇOIS ROCHEFORT
En appel d'un jugement rendu le 19 novembre 2019 par l'honorable Charles Taschereau de la Cour du Québec , district de Québec. DESCRIPTION : Requête de l’intimée Mélanie Hamel en rejet d’appel (art. 365 C.p.c. ) Greffière-audiencière : Clara De Brito Salle : 4.33 PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] Après examen, en application des articles 366 C.p.c . et 32 du Règlement de procédure civile (Cour d’appel) , la requête en rejet d’appel est REJETÉE sans audience et sans frais. LOUIS ROCHETTE, J.C.A. PATRICK HEALY, J.C.A. SIMON RUEL, J.C.A.
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