De Leto c. R. 2019 QCCA 997 COUR D’APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N° : 500-10-006474-173 (750-01-048730-160, 750-36-000456-172) DATE : 6 juin 2019 CORAM : LES HONORABLES MARK SCHRAGER, J.C.A. SIMON RUEL, J.C.A. STEPHEN W. HAMILTON, J.C.A. GUISEPPE DE LETO APPELANT – accusé c. SA MAJESTÉ LA REINE INTIMÉE – poursuivante et PIERRE BÉLISLE MIS EN CAUSE – mis en cause ARRÊT [ 1 ] L’appelant se pourvoit contre le jugement rendu le 16 juin 2017 par l’honorable James L. Brunton de la Cour supérieure, district de St-Hyacinthe [1] .

L’appelant recherchait l’émission d’un bref de certiorari et la cassation de la citation à procès sur les deux chefs d’accusation de meurtre au premier degré en plaidant que la preuve présentée à l’enquête préliminaire ne serait pas disponible ou admissible à son procès et qu’elle n’était pas suffisante pour justifier un renvoi à procès. Le juge a rejeté la requête pour l’émission d’un bref de certiorari . [ 2 ] Pendant notre délibéré, le procès de l’appelant s’est entamé le 4 février 2019. Le 20 mars suivant, un verdict de culpabilité a été prononcé par un jury sur tous les chefs d’accusation pesant contre lui.

Puis, le 11 avril 2019, l’appelant a déposé un avis d’appel de sa culpabilité (numéro de dossier : 500-10-007051-194). [ 3 ] La tenue du procès a rendu théorique la demande de certiorari . Les questions de disponibilité, d’admissibilité et de suffisance de la preuve ne se posent plus. [ 4 ] Dans les circonstances, l’appel est théorique et la Cour juge approprié de ne pas se prononcer sur l’appel. POUR CES MOTIFS, LA COUR : [ 5 ] REJETTE l’appel puisqu’il est théorique. MARK SCHRAGER, J.C.A. SIMON RUEL, J.C.A. STEPHEN W. HAMILTON, J.C.A.

Me Marc Labelle LABELLE, CÔTÉ, TABAH ET ASSOCIÉS Pour l’appelant Me Marie-Claude Morin DIRECTEUR DES POURSUITES CRIMINELLES ET PÉNALES

Pour l’intimée Date d’audience : 25 octobre 2018