2011 QCCQ 8554, 2011 QCCQ 8554

Voyages Destination tendance inc. c. Bisaillon (Julie Bisaillon) 2011 QCCQ 8554 JL2829 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE LONGUEUIL LOCALITÉ DE LONGUEUIL « Chambre civile » N° : 505-32-027941-112 DATE : 21 juillet 2011 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE MICHELINE LALIBERTÉ, J.C.Q. ______________________________________________________________________ VOYAGES DESTINATION TENDANCE INC.

Partie demanderesse c. JULIE BISAILLON faisant affaires sous le nom JULIE BISAILLON

Partie défenderesse ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________

[ 1 ] VU l'absence de la

partie défenderesse Julie Bisaillon faisant affaires sous le nom Julie Bisaillon, laquelle n'a pas contesté la demande qui lui fut dûment signifiée le 17 février 2011; [ 2 ] VU la preuve testimoniale et documentaire (P-1 à P-7) offerte par la

partie demanderesse Voyages Destination Tendance Inc., représentée à l'audience par monsieur Robert Élysée; [ 3 ] CONSIDÉRANT que la

partie demanderesse Voyages Destination Tendance Inc. réclame la somme de 1 244,10 $ pour les motifs ainsi énoncés à sa demande datée du 2 février 2011 : "1. Le 7 octobre 2010, suite à une entente écrite, la

partie demanderesse s'engageait à rendre les services suivants : Le 7 Octobre 2010 Mme Julie Bisaillon a réservé un voyage Chez Voyages Destination Tendance Inc au 408 Boul Ste-Foy à Longueuil. Avec l'agente Mme Jessica Bisaillon sa nièce qui faisait un stage dans mon entreprise. Mme Julie Bisaillon a donné un chèque de 600$ NSF, voir annexe. 2. L'entente a été conclue à 408 Boul Ste-Foy Suite 1, à Longueuil. 3. Les services ont été rendus à la

partie défenderesse pour les raisons suivantes : Mme Julie Bisaillon a annulé le service avant la date, elle doit payer juste les frais du grossiste pour annuler ce service. 4. L'entente prévoyait le versement d'une somme de 1 094,10 $. 5. La

partie défenderesse devait payer la somme due le 31 janvier 2011. 6. À défaut de paiement dans le délai prévu, l'entente ne prévoyait pas le paiement d'intérêts. 7. La

partie demanderesse n'a reçu aucun paiement partiel. 8. La

partie défenderesse doit encore à la

partie demanderesse la somme de 1 094,10 $. 9. En plus du montant réclamé ci-haut, la

partie demanderesse réclame la somme de 150,00 $ pour les raisons suivantes : pour le temps perdu dans le dossier. 10. Le montant total de la réclamation de la

partie demanderesse est de 1 244,10 $. 11. Bien que dûment requis par mise en demeure, la

partie défenderesse refuse ou néglige de payer." [ 4 ] CONSIDÉRANT que monsieur Robert Élysée a prouvé que la défenderesse Julie Bisaillon a acheté, le 7 octobre 2010, un séjour pour deux personnes à Cuba, du 2 au 9 avril 2011; [ 5 ] CONSIDÉRANT que la

partie demanderesse a prouvé que la défenderesse a alors remis un chèque de 600 $ en paiement partiel du voyage, lequel chèque est revenu pour provisions insuffisantes, et a entraîné des frais de 50,10 $; [ 6 ] CONSIDÉRANT que la

partie demanderesse a prouvé que la défenderesse a mis fin au contrat le 15 décembre 2010; [ 7 ] CONSIDÉRANT que la

partie demanderesse a de plus prouvé que le grossiste Tours Mont-Royal lui a chargé une pénalité de 600 $ (P-7) qu'elle a payée; [ 8 ] CONSIDÉRANT que la

partie demanderesse a prouvé un manque à gagner de 136 $ résultant du défaut de la

partie défenderesse, ainsi que 160 $ pour pertes de temps et intérêts; POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 9 ] ACCUEILLE partiellement la demande, [ 10 ] CONDAMNE la

partie défenderesse Julie Bisaillon faisant affaires sous le nom Julie Bisaillon à payer à la

partie demanderesse Voyages Destination Tendance Inc. la somme de 946,10 $ avec intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'

article 1619 du Code Civil du Québec à compter du 4 janvier 2011, avec les frais judiciaires de 148 $. __________________________________ MICHELINE LALIBERTÉ, J.C.Q.