2018 QCCQ 8134, 2018 QCCQ 8134

Duchenay c. Electrolux Home Care Products Canada Inc. 2018 QCCQ 8134 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE LAVAL LOCALITÉ DE LAVAL « Chambre civile » N° : 540-32-701474-189 DATE : 2 novembre 2018 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE YVAN NOLET, J.C.Q. ______________________________________________________________________ YVES DUCHENAY

Partie demanderesse c. ELECTROLUX HOME CARE PRODUCTS CANADA INC.

Partie défenderesse ______________________________________________________________________ JUGEMENT rendu séance tenante ______________________________________________________________________ [ 1 ] CONSIDÉRANT que la

partie défenderesse a fait défaut de contester la demande; [ 2 ] CONSIDÉRANT la preuve testimoniale et les pièces justificatives produites au soutien de la réclamation; [ 3 ] CONSIDÉRANT les dispositions de l’

article 38 de la

Loi sur la protection du consommateur [1] : « Un bien qui fait l’objet d’un contrat doit être tel qu’il puisse servir à un usage normal pendant une durée raisonnable, eu égard à son prix, aux dispositions du contrat et aux conditions d’utilisation du bien. » [ 4 ] CONSIDÉRANT que le demandeur a dû faire réparer le bien à peine quatre ans après l’avoir acquis ; [ 5 ] CONSIDÉRANT que le demandeur a droit au remboursement de la réparation de 359,19 $ ; POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL: [ 6 ] ACCUEILLE la demande; [ 7 ] CONDAMNE la

partie défenderesse à payer à la

partie demanderesse, la somme de 359,19 $ avec intérêts au taux légal, plus l'indemnité additionnelle prévue à l'

article 1619 du Code civil du Québec , à compter du 17 avril 2018, ainsi que les frais de justice de 101 $. __________________________________ YVAN NOLET, J.C.Q.

Date d’audience : 2 novembre 2018