2021 QCCA 262, 2021 QCCA 262

9108-5621 Québec inc. c. Gestion Hickson Noonan inc. 2021 QCCA 262 COUR D’APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N° : 200-09-010285-218 (200-11-026682-206) DATE : 10 février 2021 DEVANT L'HONORABLE GENEVIÈVE COTNAM, J.C.A. 9108-5621 QUÉBEC INC. APPELANTE – débitrice c. GESTION HICKSON NOONAN INC. INTIMÉE – créancière-requérante et LEMIEUX NOLET INC. MISE EN CAUSE – syndic de faillite BUREAU DU SURINTENDANT DES FAILLITES MIS EN CAUSE – mis en cause TEMPBRIDGE INC. MISE EN CAUSE JUGEMENT [ 1 ] Je suis saisie d’une requête en annulation de la suspension du jugement pendant l’appel présentée en vertu de l’

article 195 de la

Loi sur la faillite et l’insolvabilité [1] ( LFI ). [ 2 ] Un bref retour sur le contexte du dossier s’impose. [ 3 ] L’appelante doit 84 362,84 $ à l’intimée Gestion Hickson Noonan inc. aux termes d’une transaction intervenue en août 2018. Elle reconnaît d’ailleurs cette dette devant la juge de première instance, même si elle en conteste maintenant l’exigibilité dans le cadre de son appel.

Le 7 juillet 2020, l’intimée dépose une demande pour ordonnance de séquestre à l’encontre de l’appelante suggérant la nomination de BDO Canada SAI (« BDO ») comme syndic. [ 4 ] La veille de l’audition de cette demande, l’appelante produit un avis d’intention de faire une proposition à ses créanciers auprès de la mise en cause Lemieux Nolet inc. (« Lemieux ») ce qui entraîne la remise de l’audience. [ 5 ] L’intimée produit alors une requête pour interruption du délai de suspension des procédures, laquelle est présentable le 10 décembre 2020. [ 6 ] Dans les minutes précédant le début de l’audition devant la Cour supérieure, l’appelante dépose une proposition concordataire.

L’assemblée des créanciers est fixée au 4 janvier 2021 à 15 h 00. Le jour même, à 14 h 00, l’appelante fait cession de ses biens auprès de la mise en cause Lemieux. [ 7 ] Le 21 janvier 2021, l’intimée présente sa requête en ordonnance de séquestre ainsi qu’une demande en annulation de la cession volontaire invoquant qu’il s’agit d’une manœuvre visant à priver le créancier de son droit de choisir le syndic. Lors de l’audience, l’appelante admet son insolvabilité, son défaut de faire honneur à ses obligations au fur et à mesure de leurs échéances et la liquidité et l’exigibilité de la créance de l’intimée.

Ces admissions sont consignées dans le procès-verbal, mais remises en cause dans la déclaration d’appel. L’appelante conteste également la nomination de BDO comme syndic lui reprochant certains gestes commis dans le cadre de son administration comme séquestre intérimaire. [ 8 ] Le 22 janvier 2021, la juge de première instance annule la cession volontaire de l’appelante, désigne BDO comme syndic.

Elle note : [23] Quant à l'annulation de la faillite sollicitée, notons que la jurisprudence et la doctrine font état d'une pratique établie selon laquelle, si une requête pour ordonnance de séquestre est déposée avant la cession de biens, le séquestre officiel n'accepte généralement pas la cession et propose plutôt à la débitrice d'acquiescer à la requête en faillite ou nomme le syndic proposé aux termes de la requête, ce qui permet de privilégier le choix du créancier-requérant quant au syndic à être nommé, les procédures de faillite étant au bénéfice des

créanciers. [2] [ 9 ] Lemieux admet d’ailleurs avoir été surpris de la décision du séquestre officiel de le nommer à

titre de syndic à la faillite de l’appelante à la suite du dépôt de la cession de biens [3] . [ 10 ] Elle conclut que, compte tenu des circonstances particulières du dossier, la cession n’aurait pas dû être produite et que le fait de ne pas l’annuler imposerait à l’intimée le fardeau d’obtenir une résolution spéciale des créanciers afin de remplacer le syndic alors que le choix du syndic appartient normalement aux créanciers et non à la débitrice.

Puisque les conditions pour l’ordonnance de séquestre sont satisfaites et, après analyse des arguments soulevés par l’intimée, elle confirme la nomination de BDO comme syndic. [ 11 ] À la suite de ce jugement, le Bureau du surintendant des faillites délivre en faveur de BDO un certificat du dépôt d’une ordonnance de faillite. [ 12 ] Le dépôt ultérieur de la déclaration d’appel entraîne la suspension des effets du jugement pendant l’instance. Le seul actif de l’appelante est un immeuble commercial qui génère mensuellement des revenus locatifs.

L’intimée demande la levée partielle de cette suspension afin de : - confirmer l’intérêt d’assurance de BDO dans l’immeuble appartenant à l’appelante; - permettre à BDO de gérer l’immeuble et de collecter les loyers; - tenir l’assemblée des créanciers dans le délai de 21 jours prévu au paragraphe 102(1) de la LFI . [ 13 ] Mon collègue, le juge Chamberland, reprend dans la décision 2957-1676 Québec inc. c. 2732-2890 Québec inc. [4] les critères devant être analysés dans le contexte d’une demande présentée en vertu de l’

article 195 LFI . Premièrement, la règle générale étant que l’appel suspend toutes les procédures exercées en vertu d’une ordonnance ou d’un jugement, il appartient au requérant de démontrer qu’il existe une situation particulière justifiant une intervention de notre part.

Deuxièmement, il faut prendre en compte la situation causée par le jugement de mise en faillite : le débiteur, qui voit les effets ou l’exécution de l’ordonnance de séquestre prononcée contre lui suspendus par son appel, n’est pas un simple citoyen capable de disposer de ses biens à son gré puisque coexistent, pendant cette période, les droits contradictoires des créanciers et du débiteur. Troisièmement, l’article 195 de la loi confère une large discrétion à l’intervention judiciaire.

Quatrièmement, à moins que le jugement de première instance ne présente des faiblesses apparentes, ce sont les droits des créanciers qui doivent primer. Cinquièmement, pour réussir dans sa démarche, le requérant « devra invoquer des faits précis et concrets démontrant que les droits des créanciers sont peu ou mal protégés, en danger ou carrément violés » et qu’il y a en conséquence lieu que nous intervenions.

Sixièmement, la rigueur et l’étendue de l’ordonnance, le cas échéant, seront proportionnelles au péril que constitue le statu quo , pouvant aller de la simple conservation des biens à la prise en charge complète de l’actif. [5] [ 14 ] Dans le présent dossier, une certitude demeure, quel que soit le résultat de l’appel, l’appelante est en faillite et la gestion de ses actifs devra être confiée à un syndic. [ 15 ] Le dossier de faillite peut continuer à progresser durant l’instance.

Le problème à ce stade demeure l’imbroglio qui subsiste au niveau de l’identité du syndic pouvant agir dans le dossier. [ 16 ] En principe, et Lemieux le reconnaît, seul le syndic nommé par le Bureau du surintendant des faillites peut agir. C’est également lui qui possède l’intérêt d’assurance dans l’immeuble. Présentement, le certificat a été délivré en faveur de BDO qui est le syndic désigné par les créanciers.

C’est lui qui a souscrit la police d’assurance. [ 17 ] Sans me prononcer sur les chances de succès des moyens soulevés par l’appelante puisqu’une requête en rejet d’appel doit être entendue par une formation de la Cour le 8 mars prochain, le raisonnement de la juge de première instance concernant le choix du Syndic ne m’apparaît pas souffrir de faiblesses apparentes. [ 18 ] La LFI reconnaît que le choix du syndic est la prérogative des créanciers. La juge de première instance le confirme et donne effet à ce choix en nommant BDO.

L’appelante s’opposait à cette nomination pour divers motifs qui n’ont pas été retenus et qui ne sont pas remis en cause en appel. [ 19 ] L’appelante suggère que Lemieux est en mesure d’obtenir un certificat, de gérer l’immeuble et de tenir l’assemblée des créanciers.

Il n’en demeure pas moins que si, lors de l’assemblée, les créanciers souhaitent remplacer le syndic choisi par le failli, ils devront obtenir une résolution spéciale ce qui complique la situation. [ 20 ] Usant de ma discrétion, considérant ce qui précède, j’estime qu’il est dans l’intérêt des créanciers, et indirectement de l’appelante, de confirmer le statut de BDO comme syndic et de lui permettre de poser les gestes précis énoncés à la requête de l’intimée. [ 21 ] Il est essentiel que le principal actif de l’intimée soit assuré et géré pendant la procédure en appel. Il s’agit de gestes de nature conservatoire.

Quant à la tenue de l’assemblée, elle est incontournable dans la mesure où l’appelante est en faillite, quel que soit le sort de l’appel. Je note cependant que l’intimée n’a aucune objection à ce que Lemieux soit présent lors de l’assemblée des créanciers prévue pour le 11 février prochain. POUR CES MOTIFS, LA SOUSSIGNÉE : [ 22 ] ACCUEILLE la requête de l’intimée en annulation de la suspension de l’exécution du jugement de première instance; [ 23 ] CONFIRME la nomination de BDO Canada SAI comme syndic pour la durée de l’appel afin de lui permettre :

a) d’assurer l’immeuble propriété de l’appelante;

b) de poser les gestes utiles et nécessaires quant à la gestion de l’immeuble, notamment de s’assurer de la collecte des loyers, de gérer les relations avec les locataires, d’offrir les locaux vacants en location;

c) de tenir l’assemblée des créanciers prévue pour le 11 février 2021 à 14 h 00 conformément au paragraphe 102(1) de la

Loi sur la faillite et l’insolvabilité . [ 24 ] PRENDS ACTE du fait que Lemieux Nolet inc. pourra être présent lors de l’assemblée du 11 février 2021; [ 25 ] LE TOUT frais à suivre l’issue de l’appel. GENEVIÈVE COTNAM, J.C.A. Me Guillaume Lavoie DUSSAULT, LEMAY Pour l’appelante Me William Noonan Me Fréderick Desgagné HICKSON, NOONAN Pour l’intimée Me Martin Gélinas DE GRANPRÉ, CHAIT Pour la mise en cause Tempbridge inc. Date d’audience : 9 février 2021