2018 QCCA 1413, 2018 QCCA 1413

Caron c. Refrigération Paul Bissonnette inc. 2018 QCCA 1413 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-09-027710-185 (500-17-096384-162) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 31 août 2018 L’HONORABLE SIMON RUEL, J.C.A. REQUÉRANTS AVOCATS DENIS CARON SUZANNE VERMETTE LEWIN LISE MONETTE 4283554 CANADA INC. Me JAMIE BENIZRI Me EMMANUELLE EPSTEIN (Legal Logik Inc.) INTIMÉS AVOCAT REFRIGÉRATION PAUL BISSONNETTE INC.

PAUL BISSONNETTE Me UGO BRISSON ( Lamarre Linteau & Montcalm) DESCRIPTION : Requête pour permission d’appeler d’un jugement en cours d’instance rendu le 27 juin 2018 par l’honorable Steve J. Reimnitz de la Cour supérieure, district de Montréal. (Art. 31 al. 2 C.p.c. ) Greffier d'audience : Mihary Andrianaivo SALLE : RC.18

AUDITION 10 h 18 Ouverture de l’audience. Commentaire du juge. 10 h 21 Argumentation de Me Jamie Benizri. 10 h 27 Le juge dispense Me Ugo Brisson de faire des représentations. PAR LE JUGE : Jugement rejetant la requête avec les frais de justice – voir page 3. Fin de l’audience.

Mihary Andrianaivo Greffier d'audience PAR LE JUGE JUGEMENT [ 1 ] Dans son jugement, le juge de première instance rejette une requête en irrecevabilité de la demande introductive d’instance pour cause de prescription, présentée par les requérants. [ 2 ] Les requérants demandent la permission d’en appeler de ce jugement interlocutoire, invoquant principalement que le juge semble avoir tenu pour avérées les allégations de fraude invoquées par les intimés.

Or, sur une requête en irrecevabilité, les allégations de la demande introductive d’instance doivent être tenues pour avérées, sous réserve évidemment d’en faire la preuve au mérite. [ 3 ] Le jugement ne décide pas du litige et ne cause aucun préjudice irrémédiable aux requérants, qui pourront soulever leurs arguments de prescription au mérite. POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 4 ] REJETTE la permission de faire appel d’un jugement rendu en cours d’instance; [ 5 ] LE TOUT , avec frais de justice. SIMON RUEL, J.C.A.