RTO Asset Management Inc. c. Griffin 2010 QCCQ 10169 JL3991 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE LOCALITÉ DE DRUMMOND Drummondville « Chambre civile » N° : 405-22-003484-107 D ATE : 22 novembre 2010 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE : L’HONORABLE GILLES LAFRENIÈRE, J.C.Q. ______________________________________________________________________ RTO ASSET MANAGEMENT INC. Demanderesse c.

VALÉRIE GRIFFIN Défenderesse ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] CONSIDÉRANT la demande; [ 2 ] CONSIDÉRANT l'absence de la défenderesse; [ 3 ] CONSIDÉRANT la preuve testimoniale recueillie lors de l'audition ainsi que le dépôt des pièces justificatives; [ 4 ] CONSIDÉRANT que la demanderesse a prouvé, en partie, le bien-fondé de sa réclamation; [ 5 ] POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL: [ 6 ] ACCUEILLE en

partie la demande; [ 7 ] DÉCLARE valide la saisie avant jugement pratiquée en l'instance sur les biens ci-après: - Un matelas de marque Serta; - Un ensemble de lampe de table de marque Ashley; - Un ensemble de trois tables de marque Ashley; - Un téléviseur Plasma LG; [ 8 ] ORDONNE au gardien, Patrick Fortin, de remettre à la demanderesse la possession des biens saisis avant jugement; [ 9 ] DÉCLARE la demanderesse seule et unique propriétaire des biens saisis avant jugement; [ 10 ] RÉSILIE les contrats de location à long terme suivants: - Une entente de location #519353 du 18 juillet 2009; - Une entente de location #665683 du 17 décembre 2009; [ 11 ] LE TOUT , avec dépens. __________________________________ GILLES LAFRENIÈRE, J.C.Q.

M e Miguel Mpetsi Lemelin Bernier Fournier inc. Procureur de la demanderesse Date d’audience : 18 novembre 2010