2016 QCCQ 6815, 2016 QCCQ 6815
Opinion
Banque Royale du Canada c. Gendron JS1236 2016 QCCQ 6815 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE ROBERVAL LOCALITÉ DE ROBERVAL « Chambre civile » N° : 155-22-000160-156 DATE : 9 juin 2016 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE MONSIEUR LE JUGE PIERRE SIMARD ______________________________________________________________________ BANQUE ROYALE DU CANADA Demanderesse c.
CLAUDE GENDRON et GUYLAINE BOUCHARD , Défendeurs ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] La demanderesse présente une requête pour être relevée du défaut d’inscrire pour instruction et jugement avec le consentement des deux parties défenderesses. [ 2 ] Le Tribunal va faire droit à la demande présentée pour l’essentiel. [ 3 ] Ainsi, il va relever la
partie demanderesse de son défaut d’inscrire et prolonger le délai en conséquence. [ 4 ] Cependant, la date demandée jusqu’au 1 er juin 2016 est beaucoup trop rapprochée pour une requête qui est présentée à la même date. Le Tribunal va prolonger le délai pour que la
partie demanderesse inscrive pour instruction de la cause jusqu’au 15 juin 2016. [ 5 ] Quant à la fixation de la date pour la tenue du procès, avec l’inscription cette cause apparaîtra automatiquement sur les rôles tenus à la Cour de Roberval pour l’appel général des causes et la fixation des dates. POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : ACCUEILLE partiellement la demande formulée; RELÈVE la
partie demanderesse de son défaut d’inscrire le dossier pour instruction et jugement dans le délai de six mois;
PROLONGE le délai pour inscrire jusqu’au 15 juin 2016; LE TOUT sans frais. __________________________________ PIERRE SIMARD, J.C.Q. Veilleux avocats procureurs de la demanderesse M e Frédéric Boily Bouchard Voyer Boily procureurs du défendeur claude gendron M e Y an Lapierre Simard Boivin Lemieux procureurs de la défenderesse guylaine bouchard Date d’audience : 1 er juin 2016
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