2018 QCCA 1996, 2018 QCCA 1996
Opinion
Keita c. R. 2018 QCCA 1996 COUR D’APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N° : 500-10-006456-170 (505-01-136465-164) DATE : 26 novembre 2018 CORAM : LES HONORABLES MARTIN VAUCLAIR, J.C.A. GENEVIÈVE MARCOTTE, J.C.A. MARK SCHRAGER, J.C.A. SIDY MOUHANOUD KEITA APPELANT – accusé c.
SA MAJESTÉ LA REINE INTIMÉE – poursuivante ARRÊT [ 1 ] Lors de sa comparution sans avocat et au terme de laquelle il a plaidé coupable, l’appelant souffrait d’un trouble mental au sens du Code Criminel . [ 2 ] Il demande maintenant l’annulation de son plaidoyer de culpabilité et qu’un verdict de non responsabilité criminelle pour cause de troubles mentaux soit prononcé. Les parties ont requis la facilitation pénale et conviennent de procéder sans audition. [ 3 ] La Cour est d’accord.
Dans un autre dossier et pour une infraction commise le même jour que celle visée par le présent appel, l’appelant a été déclaré non criminellement responsable pour cause de troubles mentaux à la suite d’une expertise de l’Institut Philippe- Pinel aux conclusions indiscutables. Le présent dossier aurait donc dû se conclure de la même façon pour les mêmes raisons. [ 4 ] La Cour a déjà autorisé la prolongation du délai d’appel, la requête pour permission d’appel et la requête pour preuve nouvelle.
POUR CES MOTIFS, LA COUR : [ 5 ] ACCUEILLE l’appel; [ 6 ] ANNULE le plaidoyer de culpabilité et la condamnation dans le dossier 505-01-136465-164; [ 7 ] DÉCLARE Sidy Mouhanoud Keita non criminellement responsable pour cause de troubles mentaux au sens de l’
article 672.34 C.cr . dans le dossier 505-01-136465-164; [ 8 ] PRONONCE un verdict de non-responsabilité criminelle pour cause de troubles mentaux dans le dossier 505-01-136465-164; [ 9 ] LIBÈRE Sidy Mouhanoud Keita conditionnellement et conformément aux modalités actuelles de l'équipe traitante de l’hôpital Charles-LeMoyne. MARTIN VAUCLAIR, J.C.A. GENEVIÈVE MARCOTTE, J.C.A. MARK SCHRAGER, J.C.A. Me Emmanuelle Rheault Emmanuelle Rheault avocate Pour l’appelant
Me Maxime Hébrard PROCUREUR DU DIRECTEUR DES POURSUITES CRIMINELLES ET PÉNALES Pour l’intimée
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