2012 QCCA 752, 2012 QCCA 752
Opinion
Trinh c. Fiducie Marcel Morand 2012 QCCA 752 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-09-022586-127 (715-22-000390-093) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: Le 23 avril 2012 L’HONORABLE ALLAN R. HILTON, J.C.A. PARTIES REQUÉRANTES AVOCAT THI QUY TRINH Me Étienne Shareck GRÉGOIRE PERRON SUCCESSION THI SAM TRINH PARTIES INTIMÉES AVOCAT FIDUCIE MARCEL MORAND Me Jean El Masri EL MASRI DUGAL THANG VONG VO VOES INC. MIS EN CAUSE AVOCAT OFFICIER DE LA PUBLICITÉ DES DROITS DE LA CIRCONSCRIPTION FONCIÈRE DE LAPRAIRIE SHÉRIF DU DISTRICT JUDICIAIRES DE LONGUEUIL ÉTUDE PAQUETTE ET ASSOCIÉS
REQUÊTE POUR PERMISSION D'APPELER D'UN JUGEMENT RENDU LE 13 MARS 2012 PAR L'HONORABLE MONIQUE FRADETTE DE LA COUR DU QUÉBEC DANS LE DISTRICT DE TERREBONNE Greffière : Annick Nguyen Salle: RC-18 AUDITION 10h03 : Début de l'audience. Argumentation par Me Shareck. 10h05 : Argumentation par Me El Masri. 10h18 : Réplique de Me Shareck. 10h22 : PAR LE JUGE. Jugement – Voir page 3. Annick Nguyen Greffière JUGEMENT [ 1 ]
Malgré ce qui peut être qualifiée d'une erreur de la juge de la Cour du Québec et l'intérêt potentiel de la question de droit invoqué par les requérants, la subrogation entre la banque CIBC et la
partie intimée devant fait en sorte que l'appel proposé est devenu académique. [ 2 ] Dans ces circonstances, il n'y pas lieu d'accorder la permission recherchée. [ 3 ] POUR CES MOTIFS , la requête est REJETÉE, sans frais.
ALLAN R. HILTON, J.C.A.
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