2014 QCCQ 8134, 2014 QCCQ 8134

Poulson c. Intact Assurances 2014 QCCQ 8134 JD2786 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE LONGUEUIL LOCALITÉ DE LONGUEUIL « Chambre civile » N° : 505-32-031497-135 DATE : Le 16 juillet 2014 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE MONIQUE DUPUIS, J.C.Q. ______________________________________________________________________ CARL POULSON Demandeur c.

INTACT ASSURANCE Défenderesse ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] Carl Poulson (" Poulson ") [1] réclame à Intact Assurance 1 090,68$, représentant le coût des réparations à sa voiture Volkswagen Jetta, assurée par cette dernière.

Il s'agit de coûts supplémentaires de réparation que Intact Assurance refuse de payer, bien qu'elle ait payé un montant de 4 258,00$. [ 2 ] Intact Assurance conteste au motif que les travaux supplémentaires n'ont jamais été autorisés, contrairement à ce qui est prévu dans l'estimation transmise au carrossier qui a fait les réparations à la voiture de Poulson. Subsidiairement, elle ajoute que les montants réclamés sont exagérés et ne sont aucunement justifiés. Le contexte [ 3 ] Le 29 mars 2013, Poulson est impliqué dans un accident de la route; sa voiture Volkswagen Jetta est endomagée.

Il communique immédiatement avec Lucinda Bouzi (" Bouzi "), représentante de Intact Assurance [ 4 ] Il exige que son véhicule soit réparé chez Carrosserie Actuel Collision (" Carrosserie Actuel "). Bouzi l'autorise bien que ce ne soit pas un garage reconnu par intact Assurance. Elle l'informe cependant que les réparations ainsi faites ne bénéficieront pas de la garantie de l'assureur. [ 5 ] La voiture est remorquée chez Carrosserie Actuel.

Intact Assurance y dépêche son estimateur Réjean Hébert (" Hébert "), qui inspecte le véhicule en présence de Sylvain Cholette (" Cholette "), carrossier et propriétaire de Carrosserie Actuel.

[ 6 ] Suite à sa visite, Hébert autorise Carosserie Actuel à effectuer les réparations au coût de 4 258,69$, selon l'estimation datée du 3 avril 2013 . [ 7 ] Carosserie Actuel effectue les réparations, mais charge à Poulson 1 090,48$ de plus que l'estimatin de Hébert. [ 8 ] Intact Assurance paie la somme de 4 258,69$, mais refuse de payer 1 090,48$ pour les travaux supplémentaires parce qu'elle ne les a pas autorisés et que ce montant est exagéré. [ 9 ] Poulson paie lui-même ce montant à Carrosserie Actuel, et par lettre du 18 juin 2013, il en réclame le remboursement à Intact Assurance. [ 10 ] Après révision du dossier, celle-ci émet un " supplément I " daté du 15 juillet 2013, reprenant l'ensemble des travaux énoncés à l'estimation du 3 avril 2013, mais y ajoute un montant de 229,76$ en regard des travaux supplémentaires facturés par Carrosserie Actuel. [ 11 ] Elle transmet un chèque à ce montant à Poulson, qui l'encaisse, puis en retourne le montant par mandat-poste à Intact Assurance.

Celle-ci le lui retourne, et au procès, il n'est pas contesté que le seul montant en litige est 860,72$ (1 098,48$ - 229,76$). Analyse et décision [ 12 ] Il n'est pas contesté que Intact Assurance assume ses obligations aux termes de la police d'assurance automobile de Poulson, lorsqu'elle paie à Carrosserie Actuel la somme de 4 258,69$ pour les travaux énumérés à l'estimation préparée par Hébert. [ 13 ] Cette estimation, transmise à Carrosserie Actuel, porte la mention suivante : " POUR TOUT SUPPLÉMENT CONTACTER L'ÉVALUATEUR POUR AUTORISATION " .

TOUT SUPPLÉMENT AMÈNERA 2 E VÉRIFICATION OBLIGATOIRE AVEC FACTURES SI SUPPLÉMENT CONTACTER L'ESTIMATEUR 48 HRS AVANT LA LIVRAISON DU VÉHICULE (…) " [ 14 ] Les travaux supplémentaires exécutés par Carrosserie Actuel, pour lesquels Poulson réclame 860,72$, ont été effectués sans que Cholette n'obtienne l'autorisation de Hébert, contrairement à ce qui est prévu au document qui lui est transmis l'autorisant à faire les travaux. [ 15 ] Cholette témoigne qu'il ne se souvient pas bien s'il a communiqué avec Hébert ou non pour obtenir l'autorisation, il croit l'avoir fait. [ 16 ] De son côté, Hébert est catégorique : ni Cholette ni Poulson n'ont communiqué avec lui pour faire autoriser les travaux supplémentaires. [ 17 ] Il affirme que si tel avait le cas, il se serait rendu à nouveau chez Carrosserie Actuel, il aurait rediscuté avec Cholette de l'opportunité des travaux supplémentaires et de leur valeur. [ 18 ] Le Tribunal n'a pas de raison d'écarter le témoignage de Hébert à cet égard. [ 19 ] Poulson a exigé de Carrosserie Actuel qu'elle effectue les travaux supplémentaires, avant même de savoir si son assureur les autoriserait.

Il ne peut donc en réclamer le coût maintenant. POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 20 ] REJETTE l'action du demandeur; [ 21 ] CONDAMNE le demandeur à payer à la défenderesse les frais judiciaires de 143,00$. __________________________________ MONIQUE DUPUIS, J.C.Q.