91439 Canada ltée (Éditions de Mortagne) c. Robillard 2019 QCCA 1974 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-028561-199 ( 500-17-070045-128 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 23 octobre 2019 L’HONORABLE LUCIE FOURNIER, J.C.A.

PARTIE REQUÉRANTE AVOCATE 91439 Canada Ltée, F.A.S.R.S. Les éditions de Mortagne Me Christine Jutras ( Jutras et Associé

s) PARTIES INTIMÉES AVOCAT Anne Robillard wellan inc. Me MATHIEU RENAUD ( Dunton Rainville ) DESCRIPTION : Requête pour permission d’appeler d’un jugement qui met fin à l’instance rendu le 19 août 2019 par l’honorable Hélène Langlois de la Cour supérieure , district de Montréal . Greffière-audiencière : Elisabeth Lepage Salle : RC-18 AUDITION

11 h 28 Début de l’audience. Représentations de Me Jutras. 11 h 30 Échanges entre la juge et Me Jutras. 11 h 40 Représentations de Me Renaud sur les questions soulevées par la juge. 11 h 45 PAR LA JUGE : Jugement – voir page 3. 11 h 50 Fin de l’audience.

Elisabeth Lepage, Greffière-audiencière JUGEMENT [ 1 ] CONSIDÉRANT que la demande de permission d’appeler de bene esse mentionne que le jugement de première instance est sujet à un appel de plein droit et que les intimés ont l’intention de produire une requête pour rejet de l’appel d’ici le 30 octobre 2019; [ 2 ] CONSIDÉRANT que la requérante mentionne avoir reçu tout récemment la demande de dommages prévue au jugement de première instance; [ 3 ] CONSIDÉRANT que la requérante pourrait devoir modifier sa demande de permission d’appeler pour tenir compte d’une possible scission d’instance et qu’elle sera en mesure de produire cette demande modifiée et les documents additionnels, le cas échéant, au plus tard le 22 novembre 2019, sous réserve des difficultés que pourrait lui occasionner le décès récent du président de la requérante; [ 4 ] CONSIDÉRANT que les parties consentent à ce que la requête soit déférée à la formation saisie de la requête pour rejet d’appel; PAR CES MOTIFS, LA SOUSSIGNÉE : [ 5 ] FIXE la requête pour rejet d’appel, qui sera produite au plus tard le 30 octobre 2019, au 9 décembre 2019, à 9 h 30, salle Pierre- Basile Mignault pour une durée de 45 minutes; [ 6 ] REMET la demande de permission d’appeler de bene esse de la requérante à la même date.