2014 QCCQ 9849, 2014 QCCQ 9849

Mastroprimiano c. Animalerie Ani-Puce 2014 QCCQ 9849 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE LAVAL LOCALITÉ DE LAVAL « Chambre civile »

N° : 540-32-026393-130 DATE : 14 octobre 2014 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE JACQUES TREMBLAY, J.C.Q. ______________________________________________________________________ ANNA MASTROPRIMIANO […] Montréal, Québec […] Demanderesse c./ ANIMALERIE ANI-PUCE 1285, rue St-Nicolas Laval, Québec H7E 4T7 Défenderesse ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] La demanderesse (Mastroprimiano) réclame de la défenderesse Animalerie Ani-Puce (Ani-Puce) la somme de 2 645,32 $ à la suite du décès du chien vendu le 24 août 2013. [ 2 ] Ani-Puce conteste car Mastroprimiano a pris le risque de sortir le chiot avant la fin de la période de quarantaine à la suite d'un vaccin.

LES FAITS [ 3 ] Mastroprimiano achète en août un chiot né en juin 2013. À 7 semaines de la naissance, le vétérinaire lui administre un vaccin notamment contre le parvovirus. Il doit rester en quarantaine pendant 7 à 10 jours. [ 4 ] Mastroprimiano se présente à la boutique Animalerie Ani-Puce un samedi matin, le 24 août, après avoir vu le chiot sur internet. Elle décide de l'acheter et de partir dès ce moment avec lui. Elle paie 628,87 $. [ 5 ] Dès le 29 août, le chiot ne se porte pas bien et Mastroprimiano l'amène chez le vétérinaire. La clinique l'examine, mais ne le garde pas.

Elle reviendra ensuite le 3 septembre pour des soins plus intensifs. Les honoraires du vétérinaire s'élèvent à 1 016 $. [ 6 ] La réclamation est complétée par une indemnité de 1 000 $ pour troubles et ennuis divers. Mastroprimiano a dû se préoccuper du chien, le soigner, consoler sa fille et désinfecter sa maison à la suite du décès. [ 7 ] Pour sortir le chiot dès le samedi, Mastroprimiano a signé un document (P-8) qui énonce que « la cliente refuse d'avoir une garantie de santé sur l'animal Shih Tzu croisé femelle né le 25-06-13 ».

QUESTION EN LITIGE Ani-Puce est-elle responsable du décès du chiot et des frais de vétérinaire ? ANALYSE ET DÉCISION [ 8 ] Ani-Puce comme vendeur professionnel doit fournir une garantie de qualité quant au chiot vendu. L'

article 1726 C.c.Q. l'établit clairement: « 1726. Le vendeur est tenu de garantir à l'acheteur que le bien et ses accessoires sont, lors de la vente, exempts de vices cachés qui le rendent impropre à l'usage auquel on le destine ou qui diminue tellement son utilité que l'acheteur ne l'aurait pas acheté, ou n'aurait pas

donné si haut prix, s'il les avait connus. Il n'est, cependant, pas tenu de garantir le vice caché connu de l'acheteur ni le vice apparent; est apparent le vice qui peut être constaté par un acheteur prudent et diligent sans avoir besoin de recourir à un expert. [ 9 ] L'

article 38 de la

Loi sur la protection du consommateur [1] peut également être considéré: « 38. Un bien qui fait l'objet d'un contrat doit être tel qu'il puisse servir à un usage normal pendant une durée raisonnable, eu égard à son prix, aux dispositions du contrat et aux conditions d'utilisation du bien. [ 10 ] Manifestement, le décès précoce du chien résulte d'une infection au parvovirus (P-5). Ce virus a été contracté avant la vente.

Malgré des soins appropriés, le décès est inévitable. [ 11 ] En conséquence, Ani-Puce doit rembourser le prix de vente du chiot soit la somme de 628,87 $. [ 12 ] L'audition permet de comprendre que Mastroprimiano décide de prendre livraison du chiot avant que Linda et Michel Gauthier, les propriétaires de Ani-Puce ne le souhaitent. [ 13 ] Elle a signé alors une exonération de responsabilité en cas de problème découlant du vaccin administré. Elle a pris le risque pour l'influence du vaccin sur la santé du chiot. En conséquence, les autres items de sa réclamation sont rejetés.

Les soins du vétérinaire étaient appropriés et utiles. Le chiot aurait pu survivre tel que l'atteste le certificat du vétérinaire (P-5), mais la nature en a voulu autrement. [ 14 ] Chaque

partie supportera cependant ses frais judiciaires puisque le débat fut utile pour déterminer les responsabilités respectives des parties. POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL: ACCUEILLE partiellement la réclamation de Anna Mastroprimiano; CONDAMNE Animalerie Ani-Puce à payer à Anna Mastroprimiano la somme de 628,87 $; REJETTE les autres items de la réclamation de Anna Mastroprimiano; SANS frais judiciaires. __________________________________ JACQUES TREMBLAY, j.c.Q. Date d’audience : 8 octobre 2014