2020 QCCA 210, 2020 QCCA 210

Ménard c. R. 2020 QCCA 210 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-10-006794-182 ( 700-01-145753-169 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 3 février 2020 FORMATION : LES HONORABLES GUY GAGNON, J.C.A. GENEVIÈVE MARCOTTE, J.C.A. GENEVIÈVE COTNAM, J.C.A.

PARTIE APPELANTE LUC MÉNARD Non représenté

PARTIE INTIMÉE AVOCAT SA MAJESTÉ LA REINE Me ALEXANDRE DUBOIS ( Directrice des poursuites criminelles et pénales ) DESCRIPTION : Requête pour l'assistance d'un avocat (

Article 684 C.cr .) Greffier-audiencier : Robert Osadchuck Salle : Pierre-Basile-Mignault AUDITION 9 h 53 Début de l’audience. 9 h 53 Me Farah Nantel est présente à la demande de la Commission des services juridiques. Nantel informe la Cour avoir rencontré M. Ménard ce matin pour lui expliquer la nature de son mandat advenant que la Cour accorde la requête. 9 h 55 Commentaires de Me Dubois.

9 h 56 Me Nantel indique qu’elle n’est pas une avocate de l’Aide juridique, mais que la Commission des services juridiques a communiqué avec elle aux fins de l’

article 684 du Code criminel . 9 h 59 M. Ménard confirme vouloir être représenté par un avocat et non assisté par avocat. 10 h 01 Suspension. 10 h 17 M. Ménard confirme qu’il désire être représenté par Me Nantel. 10 h 18 Commentaires de Me Nantel. 10 h 21 Commentaires de M.

Ménard. 10 h 24 Commentaires de Me Dubois qui souligne que la Procureure générale du Québec n’a pas été signifiée de la requête. 10 h 28 Me Gabriel Lavigne, pour la Procureure générale du Québec, intervient et informe la Cour qu’un représentant sera présent pour participer au débat si la requête est remise. 10 h 30 Suspension. 10 h 34 Par la Cour : arrêt – voir page 3.

Robert Osadchuck, Greffier-audiencier ARRÊT [ 1 ] L’audition de la requête sous 684 C.cr . se continue au 7 février 2020, à 9 h 30, en salle Pierre-Basile-Mignault. [ 2 ] D’ici là, l’appelant devra transmettre à la Procureure générale avant le 4 février 2020 un exemplaire de sa requête et la documentation à son soutien.

De plus, toute l’information financière se rapportant à l’état d’indigence de l’appelant devra être transmise à la Procureure générale du Québec, à la Commission des services juridiques et à l’intimée. [ 3 ] La Cour demande aussi à ce qu’un représentant de la Commission des services juridiques soit présent le 7 février 2020 et entre- temps, l’appelant devra se présenter à la Commission des services juridiques pour vérifier son admissibilité et celle-ci devra l’informer si un de ses avocats permanents accepte de le représenter ou encore qu’un avocat de pratique privée accepte d’agir pour le compte de l’appelant en vertu d’un mandat d’aide juridique. [ 4 ] Le représentant de la Commission des services juridiques devra être présent à la Cour vendredi pour indiquer le résultat de la démarche de l’appelant, à savoir : 1. la décision de la Commission des services juridiques quant à l’admissibilité de l’appelant ; et 2. l’acceptation par un avocat permanent de la Commission des services juridiques ou par un avocat de pratique privée en vertu d’un mandat d’aide juridique de représenter l’appelant en appel.

GUY GAGNON, J.C.A. GENEVIÈVE MARCOTTE, J.C.A. GENEVIÈVE COTNAM, J.C.A.