2011 QCCA 1490, 2011 QCCA 1490

Canada (Procureur général) c. Hinse 2011 QCCA 1490 COUR D’APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N° : 500-09-021656-111 (500-05-032707-976) DATE : 16 août 2011 L'HONORABLE ANDRÉ ROCHON, J.C.A. PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA APPELANT - défendeur c.

RÉJEAN HINSE INTIMÉ - demandeur JUGEMENT [ 1 ] Vu la requête de l'appelant pour annuler l'ordonnance d'exécution provisoire prononcée le 13 avril 2011 par la juge de première instance. [ 2 ] Considérant que ce dossier a fait l'objet d'une gestion particulière dans le cadre général de gestion établi par la Cour pour les dossiers de longue durée. [ 3 ] Considérant qu'à l'occasion de cette gestion particulière, le soussigné a reconnu que ce dossier devait être fixé par préférence. [ 4 ] Considérant qu'à la suite de cette décision, l'intimé a déclaré renoncer à l'exécution provisoire. [ 5 ] POUR CES MOTIFS, LA COUR : [ 6 ] PREND ACTE de la renonciation de l'intimé et, en conséquence; [ 7 ] DÉCLARE sans objet la requête de l'appelant pour annuler l'ordonnance d'exécution provisoire. [ 8 ] LE TOUT sans frais.

ANDRÉ ROCHON, J.C.A. Me Bernard Letarte et Vincent Veilleux Ministère de la justice Canada Pour l'appelant Me Me Alexander De Zordo et Katherine Loranger Borden, Ladner, Gervais Pour l'intimé Date d’audience : 8 juin 2011