2011 QCCQ 8127, 2011 QCCQ 8127

Schefferville (Ville de) c. Einish 2011 QCCQ 8127 COUR DU QUÉBEC «Chambre civile» CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE MINGAN N° : 650-22-002897-102 DATE : Le 9 juin 2011 _______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE Me ANNE-MARIE BÉDARD, Greffière C. Q. _______________________________________________________________________ VILLE DE SCHEFFERVILLE

Partie demanderesse c. CAROLINE EINISH

Partie défenderesse ________________________________________________________________ JUGEMENT _______________________________________________________________________ [ 1 ] LA GREFFIÈRE de la Cour du Québec, saisie d'une requête introductive d'instance pour taxes municipales impayées concernant l'immeuble immatriculé F 4874_53_9095.00_0000; [ 2 ] VU la signification de la requête à la

partie défenderesse, son défaut de comparaître, l'inscription pour jugement par défaut de comparaître, l'affidavit et la preuve; [ 3 ] CONSIDÉRANT que la

partie demanderesse a prouvé les allégations essentielles pour la somme de 1 592.01$, dont 1572.88$ en arrérages des taxes impayées de 2008 à 2010 et dont 19.13$ en intérêts calculés en date du 31 mars 2011, plus les intérêts au taux de 12% l'an à compter du 1 er avril 2011; [ 4 ] POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 5 ] ACCUEILLE la requête; [ 6 ] CONDAMNE la

partie défenderesse à payer à la

partie demanderesse la somme de MILLE CINQ CENT QUATRE- VINGT-DOUZE DOLLARS ET UN SOUS (1 592.01$) pour les taxes municipales impayées de 2008 à 2010 et pour les intérêts calculés en date du 31 mars 2011, plus les intérêts au taux de 12% l'an à compter du 1 er avril 2011 sur le capital de 1 572.88$; [ 7 ] DÉCLARE que ledit lot est grevé d'une créance prioritaire constitutive d'un droit réel jusqu'à concurrence des sommes dues avec intérêts et dépens; [ 8 ] LE TOUT avec dépens.

__________________________________ Me ANNE-MARIE BÉDARD, Greffière C. Q. Me Luc Dion BESNIER DION RONDEAU, avocats Procureurs de la

partie demanderesse