2016 QCCA 424, 2016 QCCA 424

Centrale des syndicats du Québec c. Québec (Procureure générale) 2016 QCCA 424 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-024742-140 (500-17-037876-078, 500-17-033409-064) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 8 mars 2016 CORAM : LES HONORABLES PAUL VÉZINA , J.C.A. MARIE ST-PIERRE , J.C.A. JEAN-FRANÇOIS ÉMOND , J.C.A.

No: 500-17-037876-078 APPELANTS AVOCATS CENTRALE DES SYNDICATS DU QUÉBEC FÉDÉRATION DES INTERVENANTES EN PETITE ENFANCE DU QUÉBEC (FIPEQ-CSQ) LE SYNDICAT DES INTERVENANTES EN PETITE ENFANCE DE MONTRÉAL (SIPEM- CSQ) LE SYNDICAT DES INTERVENANTES EN PETITE ENFANCE DE QUÉBEC (SIPEQ –CSQ) LE SYDICAT DES INTERVENANTES EN PETITE ENFANCE DE L’ESTRIE (SIPEE-CSQ) M e geneviève baillargeon-bouchard M e Denis Bradet ( Poudrier Bradet, Avocats s.e.n.c. )

FRANCINE JOLY NATHALIE FILLION LOUISE FRÉCHETTE FÉDÉRATION DU PERSONNEL DE SOUTIEN DE L’ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR (FPSES) SYNDICAT DES INTERPRÈTES PROFESSIONNELS DU SIVET CHANTAL BOUSQUET YANNICK FRANÇOIS INTIMÉE AVOCATS LA PROCUREURE GÉNÉRALE DU QUÉBEC Me PATRICE CLAUDE Me CAROLINE RENAUD (Direction générale des aff. jur. et légis.) MISE EN CAUSE AVOCAT LA COMMISSION DE L’ÉQUITÉ SALARIALE No: 500-17-033409-064 APPELANTS AVOCAT CONFÉDÉRATION DES SYNDICATS NATIONAUX FÉDÉRATION DE LA SANTÉ ET DES SERVICES SOCIAUX SYNDICAT DES TRAVAILLEUSES ET TRAVAILLEURS DES CPE DE LA MONTÉRÉGIE SYNDICAT DES TRAVAILLEUSES DES CPE DE MONTRÉAL ET DE LAVAL FRANCE LANIEL GINETTE LAVOIE DANIELLE PARÉ M e GUY MARTIN ( Laroche Martin) INTIMÉE AVOCATS

LA PROCUREURE GÉNÉRALE DU QUÉBEC Me PATRICE CLAUDE Me CAROLINE RENAUD (Direction générale des aff. jur. et légis.) MISE EN CAUSE AVOCAT LA COMMISSION DE L’ÉQUITÉ SALARIALE En appel d'un jugement rendu le 2 septembre 2014 par l'honorable Michel Yergeau de la Cour supérieure, district de Montréal. NATURE DE L'APPEL : Droits et libertés fondamentales - droit à l’égalité - validité de l’art. 38 de la

Loi sur l’équité salariale - délai d’ajustement différent pour les entreprises sans catégorie d’emploi à prédominance masculine. Greffier d’audience : Mihary Andrianaivo Salle : Pierre-Basile-Mignault AUDITION 9 h 30 Début de l'audience. Argumentation de Me Baillargeon-Bouchard. 10 h 33 Argumentation de Me Martin. 10 h 57 Suspension de l'audience. 11 h 20 Reprise de l'audience. Continuation de l'argumentation de Me Martin. 12 h 18 Suspension de l'audience. 14 h 00 Reprise de l'audience.

Argumentation de Me Claude. 14 h 55 Réplique de Me Baillargeon-Bouchard. 15 h 21 Réplique de Me Martin. 15 h 27 Suspension de l'audience. 15 h 33 Reprise de l'audience. PAR LA COUR: Arrêt unanime prononcé par l'honorable Paul Vézina, J.C.A. – voir page 5. Fin de l'audience.

Mihary Andrianaivo Greffier d’audience PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] Nous partageons entièrement l'avis du juge de première instance. POUR CES MOTIFS, LA COUR : [ 2 ] REJETTE l'appel avec frais de justice. PAUL VÉZINA, J.C.A. MARIE ST-PIERRE, J.C.A. JEAN-FRANÇOIS ÉMOND, J.C.A.