2015 QCCA 1594, 2015 QCCA 1594
Opinion
Bourbeau c. Viens 2015 QCCA 1594 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-025418-153 (750-17-002282-139) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 28 septembre 2015 CORAM : LES HONORABLES FRANÇOIS DOYON, J.C.A. MANON SAVARD, J.C.A. ÉTIENNE PARENT , J.C.A. APPELANTE AVOCAT MYRIAM BOURBEAU Me SARTO BRISEBOIS INTIMÉS AVOCAT JEAN-MARIE VIENS ODETTE MÉNARD Me CORALIE SYLVESTRE-TRUDEAU (Sylvestre & associés S.E.N.C.R.L.) En appel d'un jugement rendu le 1 er juin 2015 par l'honorable Lise Matteau de la Cour supérieure, district de St-Hyacinthe.
DESCRIPTION : Requête pour rejet d'appel (Article 501 (4.1) et 497 C.p.c.) Greffier d’audience : Robert Osadchuck Salle : Pierre-Basile-Mignault AUDITION 16 h 42 Début de l'audition. Identification des procureurs. 16 h 42 Me Sylvestre-Trudeau n'a rien à ajouter à sa requête. 16 h 43 Argumentation de Me Brisebois. 16 h 58 Suspension. 17 h 02 Reprise. 17 h 02 Par la Cour : arrêt – voir page 3.
Robert Osadchuck Greffier d’audience PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] La juge de première instance a considéré qu'il n'y avait pas de motif grave pouvant justifier la destitution des liquidateurs. [ 2 ] L'inscription en appel ne fait pas voir d'erreur pouvant justifier l'intervention de la Cour. [ 3 ] Dans ces circonstances, l'appel n'a aucune chance raisonnable de succès. POUR CES MOTIFS, LA COUR : [ 4 ] ACCUEILLE la requête en rejet d'appel, avec dépens; [ 5 ] REJETTE l'appel, avec dépens. FRANÇOIS DOYON, J.C.A.
MANON SAVARD, J.C.A. ÉTIENNE PARENT, J.C.A.
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