2013 QCCA 155, 2013 QCCA 155

Archambault c. R. 2013 QCCA 155 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-10-005342-132 (765-01-022178-111) (765-01-022179-119) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: Le 28 janvier 2013 L’HONORABLE MARIE ST-PIERRE, J.C.A.

PARTIE REQUÉRANTE AVOCAT ÉTIENNE ARCHAMBAULT Me Philippe Comtois LORD, POISSANT ET ASSOCIÉS

PARTIE INTIMÉE AVOCATE SA MAJESTÉ LA REINE Me Geneviève Beaudin DIRECTEUR DES POURSUITES CRIMINELLES ET PÉNALES

REQUÊTE POUR ABRÉGER LE DÉLAI IMPARTI PAR LA RÈGLE 46 R.P.C.A. REQUÊTE POUR PERMISSION D’APPELER DE LA SENTENCE (article 675

(1) b) du Code criminel). REQUÊTE DE L'APPELANT-ACCUSÉ POUR MISE EN LIBERTÉ PROVISOIRE EN ATTENDANT LA DÉCISION DE SON APPEL (Article 679

(1) a) du Code criminel ). Greffière : Elena Captari Salle: Rc-18 AUDITION 13h59 : Début de l’audition. Identification des procureurs. 13h59: La juge s'adresse aux procureurs. 14h01: Argumentation de Me Comtois. 14h12: Argumentation de Me Beaudin. Jugement prononcé sur la requête pour abréger le délai imparti par la règle 46 R.P.C.A. : Voir page 3. Le jugement sur les deux autres requêtes sera rendu Mercredi le 30 janvier 2013, à 9h30. 14:13 Fin de l'audience. Elena Captari Greffière JUGEMENT [ 1 ] Considérant les allégations de la requête et les représentations orales des procureurs à l'audience;

POUR CES MOTIFS, LA SOUSSIGNÉE : [ 2 ] ACCUEILLE la requête pour abréger le délai imparti par la règle 46 R.P.C.A.; [ 3 ] ABRÈGE les délais et AUTORISE , par conséquent, la présentation des deux autres requêtes (soit celle pour permission d'en appeler de la sentence et celle pour mise en liberté provisoire). MARIE ST-PIERRE, J.C.A.