2020 QCCQ 8393, 2020 QCCQ 8393

Adoption — 20274 2020 QCCQ 8393 JT-1425 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE […] Localité de […] «Chambre de la jeunesse » (en matière d’adoption) N° : 150-43-000555-204 DATE : 11 novembre 2020 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L'HONORABLE DORIS THIBAULT, J.C.Q. ______________________________________________________________________ Dans l’adoption de : X, né le […] 2019, [INTERVENANTE 1] , en sa qualité de Directrice de la protection de la jeunesse par intérim, Centre intégré universitaire de santé et de services sociaux (CIUSSS) A, exerçant sa profession au [...], DPJ; A DEMANDERESSE.

______________________________________________________________________ DÉCISION SUR LA DEMANDE CONJOINTE POUR LE PLACEMENT D'UN ENFANT EN VUE DE SON ADOPTION ______________________________________________________________________ MISE EN GARDE : Les dossiers judiciaires ayant trait à l’adoption d’un enfant sont confidentiels et aucune information permettant d’identifier l’enfant, ses parents, son tuteur ou les adoptants ne peut être publiée ou diffusée, si ce n’est pour se conformer à la loi (art. 12 à 16 C.P.C. et 582 C.C.Q.). ____________________________________ [ 1 ] CONSIDÉRANT que la demanderesse demande le placement en vue de son adoption de X , enfant de sexe masculin, né le […] 2019 à Ville A, district A, province de Québec, Canada; [ 2 ] CONSIDÉRANT que les consentements requis en vue de l'adoption de l'enfant ont été signés devant deux témoins, par le père […] 2020 et par la mère le […] 2020. [ 3 ] CONSIDÉRANT que lesdits consentements n'ont pas été rétractés; [ 4 ] CONSIDÉRANT la demande de la demanderesse de permettre à l'enfant d'exercer ses droits civils pendant la durée du placement sous le prénom de X et le nom de X ; [ 5 ] CONSIDÉRANT que toutes les prescriptions légales pertinentes ont été remplies; [ 6 ] CONSIDÉRANT que les motifs invoqués par la demanderesse au soutien de sa demande de réduction de délai tel que prévu à l'

article 566 du Code civil du Québec apparaissent bien fondés; [ 7 ] CONSIDÉRANT qu'il est de l'intérêt de cet enfant que cette demande soit accueillie; [ 8 ] POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 9 ] ORDONNE le placement de l'enfant X chez la demanderesse en vue de son adoption; [ 10 ] CONFÈRE l'autorité parentale sur l'enfant à la demanderesse, madame A, domiciliée et résidant au […], Ville A, district A, province de Québec, […], Canada; [ 11 ] PERMET à l'enfant, pendant la durée du placement, d'exercer ses droits civils sous le prénom de X et le nom de X; [ 12 ] DEMANDE à la Directrice de la protection de la jeunesse un rapport

sommaire sur l'adaptation de l'enfant avant le dépôt de la demande en adoption; [ 13 ] RÉDUIT à trois mois le délai préalable à la présentation de la demande en adoption; [ 14 ] AUTORISE le greffier du tribunal à délivrer copie intégrale de la présente décision à l'avocate de la demanderesse, sous réserve de son engagement à respecter les dispositions législatives à la confidentialité en matière d'adoption. __________________________________ DORIS THIBAULT, JUGE C.Q. /ng

Dates d’audience : 15 juillet et 28 octobre 2020