2014 QCCQ 9193, 2014 QCCQ 9193

Tadros c. El Kharsani 2014 QCCQ 9193 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE MONTRÉAL « Chambre civile » N° : 500-22-212428-141 DATE : Le 2 octobre 2014. ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE ARMANDO AZNAR, J.C.Q. ______________________________________________________________________ AMIR TADROS ET AL.

Partie demanderesse c. ABDELLAH EL KHARSANI

Partie défenderesse ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] Par requête introductive d’instance, les demandeurs réclament du défendeur la somme de 11,500.00 $ pour des loyers impayés et qui leurs sont dus au terme d’un bail commercial intervenu entre les parties en date du 1 er juillet 2013 (pièce P-1). [ 2 ] Les mois de loyers impayés par le défendeur et qui font l’objet de l’action des demandeurs, sont ceux de janvier 2014 à mai 2014. [ 3 ] À l’audience, les demandeurs ont amendé la requête introductive d’instance afin de réclamer le loyer impayé pour le mois de septembre 2014 portant ainsi le montant total de la réclamation à 13,800.00 $. [ 4 ] Le défendeur a été déclaré forclos de plaider aux motifs qu’il n’a pas obtempéré à l’ordonnance de sauvegarde prononcée par la Cour du Québec en date du 10 juin 2014 et ce, en ce qu’il a omis de payer aux demandeurs le loyer du aux termes du bail pour le mois de septembre 2014. [ 5 ] Ce fait a été admis à l’audience par le défendeur et celui-ci n’a donné aucun motif permettant au Tribunal de le relever de son défaut. [ 6 ] VU le témoignage du demandeur, Amir Tadros. [ 7 ] VU les pièces justificatives déposées au soutien de la requête introductive d’instance amendée. [ 8 ] vu que les demandeurs ont établi le bien-fondé de leur réclamation, et ce, pour le montant réclamé de 13,800.00 $.

PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : ACCUEILLE la requête introductive d’instance amendée des demandeurs; CONDAMNE le défendeur à payer aux demandeurs la somme de 11,500.00 $ avec intérêts au taux légal plus l’indemnité additionnelle prévue à l’

article 1619 du Code civil du Québec à compter du 9 novembre 2014; CONDAMNE au défendeur à payer aux demandeurs la somme de 2,300.00 $ avec intérêts au taux légal plus l’indemnité additionnelle prévue à l’

article 1619 du Code civil du Québec à compter du 2 octobre 2014; RÉSILIE à toutes fins que de droits le bail liant les parties intervenu en date du 1 er juillet 2013 (pièce P-1); RÉSERVE aux demandeurs tous leurs droits à l’égard du défendeur, s’il en est, relativement à tous dommages subis et résultant de la résiliation; LE TOUT avec dépens. __________________________________ ARMANDO AZNAR, j.c.Q.

Me Dimitrios Liosis Procureur de la

partie demanderesse M. Abdellah El Kharsani Défendeur Date d’audience : 25 septembre 2014.