2021 QCCQ 9569, 2021 QCCQ 9569

Protection de la jeunesse — 215725 2021 QCCQ 9569 COUR DU QUÉBEC « Chambre de la jeunesse » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE [...] N° : 240-41-000446-217 DATE : 16 septembre 2021 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE MONSIEUR LE JUGE DOMINIC PAGÉ, J.C.Q. ______________________________________________________________________ LE DIRECTEUR DE LA PROTECTION DE LA JEUNESSE Demandeur et X, née le [...] 2020 Enfant et A Mère JUGEMENT MISE EN GARDE : La

Loi sur la protection de la jeunesse interdit la publication ou la diffusion de toute information permettant d’identifier un enfant ou ses parents.

Quiconque contrevient à cette disposition est passible d’une amende (art. 11.2, 11.2.1 et 135 L.P.J.). [ 1 ] En lien principalement avec les problèmes de toxicomanie et de santé mentale de la mère, le 26 juillet 2021, dans le cadre d’une demande en mesures provisoires, X, âgée de quelques mois, a été confiée en famille d’accueil jusqu’à l’instruction des présentes. [ 2 ] Ce jour, le directeur de la protection de la jeunesse (DPJ) présente une demande en protection et consent à ce que la mère intègre la maison de thérapie A au programme de réadaptation en toxicomanie mère-enfant avec X. [ 3 ] La durée de cette thérapie est de six à huit mois. [ 4 ] Si la mère réussit avec succès cette thérapie, il est convenu qu’elle réintègre son domicile avec l’enfant.

À défaut, si la mère quitte prématurément la thérapie et ne la complète pas, tous concèdent que X retournera vivre en famille d’accueil. La preuve et son analyse [ 5 ] Le père n’est pas reconnu à l’acte de naissance de l’enfant. [ 6 ] La mère a reçu des diagnostics de trouble de personnalité limite et de troubles anxieux pour lesquels elle doit prendre une médication.

Par le passé, elle a fait deux psychoses toxiques. [ 7 ] La preuve révèle que madame est aux prises avec un problème de toxicomanie depuis l’âge de 13 ans pour lequel elle a fait plusieurs thérapies. [ 8 ] En juillet dernier, elle a connu une importance rechute de consommation de drogues nécessitant une intervention policière et son hospitalisation.

[ 9 ] À ces occasions, elle a menacé de se suicider et a manifesté des comportements violents. [ 10 ] Bref, l’ensemble de la preuve démontre de façon prépondérante que la sécurité et le développement de X sont compromis aux motifs de négligence sur le plan éducatif en lien avec le comportement inapproprié de la mère et de risque sérieux de négligence en raison des problèmes de toxicomanie, de santé mentale et d’instabilité de la mère. [ 11 ] Le projet de la mère d’intégrer avec X la maison de thérapie A et de participer au programme de réadaptation en toxicomanie apparait être dans l’intérêt de l’enfant.

En effet, si madame mène à bon port cette thérapie, cela permettra à X de demeurer auprès de sa mère. [ 12 ] Naturellement, tel qu’expliqué à la mère lors de l’audience, si elle quitte prématurément cette maison de thérapie et qu’elle y met fin, il y aura lieu de retourner X en famille d’accueil puisqu’il n’est définitivement pas dans l’intérêt d’une enfant d’un an et demi, pour sa santé et sa sécurité, de vivre auprès d’une personne aux prises avec de sérieux problèmes de toxicomanie et qui manifeste des comportements violents à ces occasions. [ 13 ] CONSIDÉRANT l’ensemble de la preuve et le dépôt du rapport de l’intervenante sociale pour valoir témoignage de son auteur; [ 14 ] CONSIDÉRANT que le retour de l’enfant auprès de sa mère est possible dans la mesure où cette dernière intègre la maison de thérapie A et réussit avec succès cette thérapie; POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 15 ] DÉCLARE la sécurité et le développement de l’enfant compromis aux motifs de négligence sur le plan éducatif [1] en lien avec les comportements inappropriés de la mère et de risque sérieux de négligence [2] en lien avec les problèmes de toxicomanie, de santé mentale et d’instabilité de la mère; [ 16 ] ORDONNE l’exécution des mesures suivantes pour une période de dix-huit (18) mois :

a) Que l’enfant soit confiée à une famille d’accueil choisie par l’établissement qui exploite le centre de protection de l’enfance et de la jeunesse, jusqu’au 21 septembre 2021;

b) À compter du 21 septembre 2021, que l’enfant soit confiée à sa mère, à condition que cette dernière demeure à [la maison de thérapie A] et s’implique dans le programme de réadaptation en toxicomanie mère-enfant et qu’elle complète avec succès sa thérapie;

c) À défaut par la mère de compléter avec succès sa thérapie à [la maison de thérapie A] et qu’elle quitte prématurément le centre, que l’enfant soit confiée en famille d’accueil choisie par l’établissement qui exploite le centre de protection de l’enfance et de la jeunesse;

d) Qu’ une personne qui travaille pour un établissement ou un organisme apporte à l’enfant et sa famille aide, conseil et assistance;

e) Que la mère fasse rapport périodiquement au DPJ sur les mesures qu’elle applique pour mettre fin à la situation qui compromet la sécurité ou le développement de l’enfant;

f) Que la mère participe activement à l'application des mesures qui ont pour but de corriger la situation; [ 17 ] Dans l’éventualité que la mère ne complète pas sa thérapie et que l’enfant retourne en famille d’accueil, AUTORISE l’exécution des mesures suivantes :

g) Que les contacts mère-enfant s’effectuent selon entente entre les parties et à défaut d’entente, qu’ils se déroulent dans un milieu approuvé par le DPJ et sous la supervision d’une tierce personne désignée par le DPJ, deux (2) fois par semaine, à raison de trois (3) heures la fois, à la condition que la mère soit sobre en tout temps en présence de l’enfant; [ 18 ] RECOMMANDE l’exécution des mesures suivantes :

h) Que la mère effectue des tests de dépistage de drogue à la demande de la personne chargée du suivi social;

i) Que la mère autorise la personne chargée du suivi social à recueillir et à communiquer des renseignements auprès des professionnels de la santé et des services sociaux qui leur viennent en aide [ 19 ] CONFIE la situation de l’enfant au DPJ pour l'exécution de la présente ordonnance; [ 20 ] ORDONNE aux personnes visées par la présente ordonnance de s’y conformer. __________________________________ DOMINIC PAGÉ , J.C.Q. M e Audrey Girouard , pour le DPJ M e Guillaume Lafleur , pour l’enfant

M e Christine Gagnon , pour la mère Date d’audience : 16 septembre 2021 /mr