2022 QCCQ 8256, 2022 QCCQ 8256

Adoption — 22442 2022 QCCQ 8256 COUR DU QUÉBEC Chambre de la jeunesse CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT […] N° : 200-43-000041-224 VILLE A, le 9 août 2022 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE MONSIEUR LE JUGE PASCAL BÉRUBÉ, J.C.Q. ______________________________________________________________________ LE DIRECTEUR DE LA PROTECTION DE LA JEUNESSE Demandeur -et- A B Codemandeurs - Adoptants -et- X, enfant mineur, né le […] Mis en cause ______________________________________________________________________ JUGEMENT SUR DEMANDE EN ORDONNANCE DE PLACEMENT ______________________________________________________________________ MISE EN GARDE : Les dossiers judiciaires ayant trait à l’adoption d’un enfant sont confidentiels et aucune information permettant d’identifier l’enfant, ses parents, son tuteur ou les adoptants ne peut être publiée ou diffusée, si ce n’est pour se conformer à la loi (art. 12 à 16 C.P.C. (RLRQ, c.

C-25.01) et 582 C.C.Q.). [ 1 ] considérant la Demande de placement d’un enfant en vue de son adoption présentée par le Directeur de la protection de la jeunesse concernant l’enfant prénommé X , qui a été trouvé abandonné le […] dans la municipalité de Cagayan de Oro dans la province du Misamis Oriental aux Philippines et dont la date de naissance serait le […] selon les autorités de ce pays tel qu’il appert des pièces D- 1 et D-2 ; [ 2 ] CONSIDÉRANT que l’enfant a été déclaré admissible à l’adoption par les autorités de la République des Philippines le 22 mai 2019 ( D-2 ) et que le 17 juin 2020 les autorités de ce pays ont consenti à son adoption par les codemandeurs, A et B, tel qu’il appert du « Placement Authority » ( D-3 );

[ 3 ] CONSIDÉRANT que l’enfant a intégré le domicile des codemandeurs le 15 septembre 2021; [ 4 ] CONSIDÉRANT que l’enfant évolue bien auprès de A et de B qui sont soucieux de répondre à l’ensemble de ses besoins tel qu’en témoigne les rapports d’intégration ( D-6 en liasse); [ 5 ] CONSIDÉRANT que l’enfant a développé des liens significatifs avec A et B; [ 6 ] CONSIDÉRANT que le projet d’adoption des codemandeurs a reçu l’approbation du Secrétariat à l’adoption internationale ( D-5 ); [ 7 ] CONSIDÉRANT que les codemandeurs souhaitent que l’enfant soit désigné sous les prénoms et noms de X ; [ 8 ] CONSIDÉRANT que le demandeur ainsi que les codemandeurs ne souhaitent pas que les liens préexistants de filiation soient reconnus; [ 9 ] CONSIDÉRANT que les prescriptions légales relatives à l’adoption ont été remplies; PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL: [ 10 ] ACCUEILLE la Demande de placement d’un enfant en vue de son adoption ; [ 11 ] ORDONNE le placement aux fins d’adoption de l’enfant prénommé X , né le […], auprès de A et de B; [ 12 ] CONFÈRE l’exercice de l’autorité parentale à l’égard de l’enfant à A et B; [ 13 ] RECOMMANDE à la Directrice de la protection de la jeunesse du Centre intégré universitaire de santé et de services sociaux A d’effectuer un suivi de l’enfant et des codemandeurs durant le placement pour fins d’adoption; [ 14 ] PERMET à l’enfant durant l’ordonnance d’exercer ses droits civils sous les prénom et nom de X ; [ 15 ] PREND ACTE que l’adoption sera sans reconnaissance des liens préexistants de filiation; [ 16 ] AUTORISE le greffe de la Chambre de la jeunesse à transmettre une copie du jugement à la Directrice de la protection de la jeunesse; [ 17 ] RÉDUIT la période de placement à trois (3) mois; [ 18 ] LE TOUT sans frais.

Pascal Bérubé, J.C.Q. Date d’audience : 9 août 2022 /ab