2014 QCCQ 990, 2014 QCCQ 990

Gestion 359 Aubry inc. c. Capital Cruises inc. 2014 QCCQ 990 COUR DU QUÉBEC « Division de pratique » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE GATINEAU LOCALITÉ DE GATINEAU « Chambre civile » N° : 550-22-014504-136 DATE : Le 3 février 2014 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE JEAN-FRANÇOIS GOSSELIN, J.C.Q. ______________________________________________________________________ Gestion 359 Aubry Inc. Demanderesse c. Capital Cruises Inc.

Défenderesse ______________________________________________________________________ JUGEMENT Sur Requête en homologation de transaction ______________________________________________________________________ [ 1 ] Le présent dossier a fait l'objet d'une conférence de règlement à l'amiable, laquelle a conduit à un règlement global et définitif du litige. [ 2 ] La demanderesse demande maintenant au juge gestionnaire d'homologuer la transaction scellant leur entente, ce dont la défenderesse a été avisée et ce à quoi elle consent. [ 3 ] En pareil contexte, la requête doit être accueillie selon ses conclusions. [ 4 ] POUR CES MOTIFS, LA COUR : - ACCUEILLE la requête; - HOMOLOGUE à toutes fins que de droit la transaction intervenue le 19 décembre 2013 et dont copie est annexée au présent jugement pour en faire

partie intégrante; - ORDONNE aux parties de s'y conformer; - LE TOUT , sans frais. __________________________________ Jean-François Gosselin, J.C.Q. Me Guy Bélanger Beaudry, Bertrand Procureur de la demanderesse Me Kenneth Bickley Procureur de la défenderesse