2016 QCCQ 7154, 2016 QCCQ 7154
Opinion
Agence Uniweb c. Roy (Impression Point Com) 2016 QCCQ 7154 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE LAVAL LOCALITÉ DE LAVAL « Chambre civile » N° : 540-32-029348-164 DATE : Le 28 juillet 2016 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE BENOIT SABOURIN, J.C.Q. ______________________________________________________________________ AGENCE UNIWEB Demanderesse c.
Daniel ROY, f.a.s.n. de Impression Point Com Défendeur ______________________________________________________________________ JUGEMENT (rendu oralement, séance tenante) ______________________________________________________________________ [ 1 ] Considérant l'absence de la
partie demanderesse; [ 2 ] Considérant l’absence de la
partie défenderesse; [ 3 ] Considérant l’absence de preuve au soutien de la demande; [ 4 ] Considérant que la demanderesse n’a pas établi le bien fondé de sa réclamation, LE TRIBUNAL : REJETTE la demande. LE TOUT , sans frais de justice. __________________________________ BENOIT SABOURIN, j.c.q. Date d’audience : 28 juillet 2016
Loading document…