Construction Mario Beauchesne inc. c. 9123-9624 Québec inc. 2021 QCCA 28 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N o : 200-09-010255-203 (100-17-000928-095) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 11 janvier 2021 FORMATION : LES HONORABLES LOUIS ROCHETTE, J.C.A. GUY GAGNON, J.C.A. SIMON RUEL, J.C.A.

PARTIE APPELANTE AVOCAT CONSTRUCTION MARIO BEAUCHESNE INC. Me ALEX BOUDREAULT-LECLERC (ABSENT) PARTIES INTIMÉES AVOCATS 9123-9624 QUÉBEC INC. Me JEAN-FRANÇOIS ROY (ABSENT) DENIS OUELLET Me JEAN-PIERRE CHAMBERLAND (ABSENT) En appel d'un jugement rendu le 16 octobre 2020 par l'honorable Marc Paradis de la Cour supérieure , district de Rimouski .

DESCRIPTION : 1. Requête de l’intimé Denis Ouellet en rejet d’appel (art. 365 C.p.c. ) 2. Requête de l’appelante pour faire déclarer un acte de procédure abusif (art. 51, 366 et 378 C.p.c. ) Greffière-audiencière : Lauriane Lavoie Salle : 4.33 - Visioconférence AUDITION 9 h 30 Vu le consentement des parties à déférer la requête pour faire déclarer un acte de procédure abusif, ces dernières sont dispensées de se présenter; Arrêt; Fin de l’audition.

Lauriane Lavoie, greffière-audiencière ARRÊT [ 1 ] Après examen, en application des articles 366 du Code de procédure civile et 32 du Règlement de procédure civile (Cour d’appel) , la requête en rejet d’appel est REJETÉE sans audience et sans frais. [ 2 ] La requête de l’appelante pour faire déclarer un acte de procédure abusif est DÉFÉRÉE à la formation chargée d’entendre le fond, sans frais. LOUIS ROCHETTE, J.C.A.