2014 QCCA 1319, 2014 QCCA 1319
Opinion
Bélisle c. Citifinancière Canada inc. 2014 QCCA 1319 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-024417-149 ( 540-17-009448-142 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: Le 7 juillet 2014 CORAM: LES HONORABLES NICHOLAS KASIRER, J.C.A. MARIE ST-PIERRE , J.C.A. MANON SAVARD, J.C.A. REQUÉRANT SERGE BÉLISLE Personnellement (absent) INTIMÉE AVOCAT CITIFINANCIÈRE CANADA INC. Me Maxime Pridmore DUNTON, RAINVILLE
Requête pour permission d’appeler hors délai de bene esse d’un jugement rendu le 5 mars 2014 par Me Richard Barbe, greffier spécial de la Cour supérieure, district de Laval (Art. 523 C.p.c .) Greffière : Nadia Samy Salle : Pierre-Basile-Mignault AUDITION 10 h 00 : Début de l'audience. M. Serge Bélisle est absent à 9 h 30. Il a été dûment appelé à 10 h 00 et est absent.
La Cour a pris connaissance de sa requête pour permission d'appeler hors délai et y procèdera. 10 h 02 : Argumentation de Me Pridmore. 10 h 18 : Suspension. 10 h 23 : Reprise. 10 h 23 : Arrêt unanime de la Cour – voir page 3. 10 h 25 : Fin de l'audience. Greffière PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] Serge Bélisle demande la permission d’interjeter appel hors délai à l’encontre d’un jugement de la Cour supérieure, district de Laval (Me Richard Barbe, greffier spécial), rendu par défaut de plaider le 5 mars 2014, qui accueille la requête en délaissement forcé et de prise en paiement de l’intimée. Dûment appelé, M.
Bélisle est absent ce matin.
[ 2 ] Dans sa requête écrite, M. Bélisle, qui se représente seul, soutient qu’il n’a pas pu se défendre en première instance pour cause de maladie. Il a comparu au dossier et a présenté une demande de changement de district à l’époque mais, dit-il, sa maladie l’aurait empêché de se présenter à l’audience. [ 3 ] La requête n’est pas appuyée par un affidavit. [ 4 ] À l’évidence, le requérant n’a pas donné une explication suffisante de son retard. Par ailleurs, rien dans la requête ne laisse entendre qu’un appel, s’il devait être autorisé, aurait une chance raisonnable de succès.
POUR CES MOTIFS , la Cour : [ 5 ] REJETTE la requête, avec dépens. NICHOLAS KASIRER, J.C.A. MARIE ST-PIERRE, J.C.A. MANON SAVARD, J.C.A.
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