Bélanger c. R. 2018 QCCA 952 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N o : 200-10-003497-182 (300-01-013895-133) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 12 juin 2018 L' HONORABLE CLAUDE C. GAGNON, J.C.A. (JG1843)

PARTIE APPELANTE AVOCAT LYNE BÉLANGER Me ALAIN DUMAS (AD5839) POUR : Me ENRICO THÉBERGE (AT9154) (Dumas, Gagné)

PARTIE INTIMÉE AVOCAT SA MAJESTÉ LA REINE Me JÉRÔME SIMARD (AS0F75) (Procureur aux poursuites criminelles et pénales) En appel d'un jugement rendu le 16 février 2018 par l'honorable Carol St-Cyr de la Cour du Québec, district de Montmagny.

DESCRIPTION : Requête pour surseoir à l’exécution de la peine Greffière : Valérie Marceau Milhomme (TM2428) Salle : 4.30 AUDITION 9 h 30 Observations de Me Dumas; Observations du juge; Me Dumas poursuit; 9 h 31 Me Simard ne conteste pas la requête; Discussions; Jugement. (

s) Greffière audiencière PAR LE JUGE JUGEMENT [ 1 ] VU le consentement des parties; LE SOUSSIGNÉ : [ 2 ] ACCUEILLE la requête. [ 3 ] ORDONNE la suspension de la peine d’emprisonnement avec sursis prononcée le 22 mai 2018 aux conditions suivantes : - Garder la paix, avoir une bonne conduite et être présente à la Cour lorsque requis; - Demeurer au […], Saint-Fabien-de-Panet (Québec) […]; - Ne pas changer d’adresse résidentielle sans avoir eu l’autorisation préalable de la Cour ou de l’un de ses juges. [ 4 ] ORDONNE que cet engagement soit souscrit devant un juge de paix assigné à cette fin dans les 72 heures du présent jugement.