2011 QCCA 1280, 2011 QCCA 1280
Opinion
Berthelet c. R. 2011 QCCA 1280 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-10-004818-108 et 500-10-004819-106 ( 700-01-079296-086, 700-01-082629-083, 700-01-085583-097, 700-01-085669-094 et 700- 01-095407-105 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: Le 6 juillet 2011 L’HONORABLE MARIE-F rance BICH, J.C.A.
PARTIE APPELANTE/INTIMÉE AVOCAT Me Denis Barrette SYLVAIN BERTHELET
PARTIE INTIMÉE/APPELANTE AVOCAT Me Steve Baribeau Procureur aux poursuites criminelles et pénales SA MAJESTÉ LA REINE REQUÊTE DE L’APPELANT/INTIMÉE POUR PROLONGATION DU DÉLAI DE PRODUCTION DE L’EXPOSÉ
Greffière : Annick Nguyen Salle: RC-18 AUDITION 10h17 : Début de l’audience. Précisions de Me Barrette. Me Baribeau ne conteste pas la requête. 10h18 : Commentaires de Me Baribeau. 10h19 : PAR LA JUGE. Jugement – Voir page 3. Annick Nguyen Greffière JUGEMENT [ 1 ] La requête est accueillie et la permission est accordée au requérant, Sylvain Berthelet, de déposer ses exposés dans les appels au plus tard le 15 août 2011, la date de l'audience d'appel demeurant la même (29 septembre 2011). MARIE-FRANCE BICH, J.C.A.
Loading document…