2010 QCCQ 14608, 2010 QCCQ 14608

Croteau c. Langlois 2010 QCCQ 14608 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE BEDFORD LOCALITÉ DE GRANBY « Chambre civile » N° : 460-22-004007-092 DATE : 16 décembre 2010 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE FRANÇOIS MARCHAND ______________________________________________________________________ CAROLE CROTEAU Demanderesse c.

ALAIN LANGLOIS Défendeur ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] Attendu que la demanderesse a déposé une requête introductive d'instance en revendication de biens meubles; [ 2 ] Attendu que les parties ont convenu d'une entente; [ 3 ] Attendu qu'elles souhaitent que le Tribunal entérine le consentement qu'elles ont signé, assistées de leur procureur respectif; PAR CES MOTIFS, LA COUR: ENTÉRINE et donne force exécutoire au consentement intervenu entre les parties, daté respectivement des 3 et 13 décembre 2010; ORDONNE aux parties de s'y conformer; LE TOUT , sans frais. __________________________________ François Marchand, J.C.Q.

Me Joël Blais Procureur de la demanderesse Me Réjean Choinière Procureur du défendeur