2022 QCCA 801, 2022 QCCA 801

Gonon c. Lagacé 2022 QCCA 801 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-029810-215 ( 700-22-042393-206 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 2 juin 2022 L’HONORABLE MANON SAVARD, J.c.Q.

PARTIE APPELANTE AVOCAT Joseph-Olivier Gonon Me Vincent Ranger ( Per curiam avocats ) Absent

PARTIE INTIMÉE AVOCAT Daisy Lagacé Patrick Tremblay Me Alexandre Durocher ( Auclair Durocher ) Absent DESCRIPTION : Requête pour être autorisé à modifier la déclaration d'appel (Articles 206 et 378 C.p.c .). Greffier-audiencier : René Gutknecht Salle : RC-18 AUDITION Vu que la requête n’est pas contestée, les parties ont été dispensées d’être présentes à la Cour ce matin. PAR LA JUGE EN CHEF : Jugement – voir page 3.

René Gutknecht, Greffier-audiencier JUGEMENT [ 1 ] VU la requête pour être autorisé à modifier la déclaration d’appel; [ 2 ] VU les motifs allégués; [ 3 ] Considérant que les intimés, avec justesse, ne contestent pas la requête; [ 4 ] J’estime qu’il y a lieu de l’accueillir, d’autant qu’une telle modification ne modifie en rien les délais pour le dépôt des mémoires. POUR CES MOTIFS, LA SOUSSIGNÉE : [ 5 ] ACCUEILLE la requête; [ 6 ] AUTORISE le requérant à déposer et notifier une déclaration d’appel modifiée, conforme à l’annexe 4 de la requête, au plus tard le 6 juin 2022; [ 7 ] Sans frais de justice, vu l’absence de contestation. MANON SAVARD, J.c.Q.