2019 QCCA 208, 2019 QCCA 208
Opinion
Droit de la famille — 19150 2019 QCCA 208 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-027972-181 (760-12-024975-173) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 4 FÉVRIER 2019 CORAM : LES HONORABLES DOMINIQUE BÉLANGER , J.C.A. SUZANNE GAGNÉ , J.C.A. STEPHEN W. HAMILTON , J.C.A. APPELANTE AVOCAT Y… B... Me DANIEL COOPER (absent) (Marcil & Cooper) INTIMÉ AVOCAT M… G... Me LEOPOLDO CORDIDO (absent) (Brigitte Brunet, avocats) En appel d'un jugement rendu le 14 novembre 2018 par l'honorable Kirkand Casgrain de la Cour supérieure, district de Beauharnois.
DESCRIPTION : Requête en rejet d’appel (Article 365 C.p.c. ) Greffier d'audience : Robert Osadchuck Salle : Pierre-Basile-Mignault AUDITION Les avocats ont déjà été avisés que la requête en rejet d’appel serait rejetée sans audience et sans frais. Ils ne sont pas présents ce jour. Arrêt – voir page 3. Robert Osadchuck Greffier d'audience PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] La requête en rejet d'appel est REJETÉE sans audience et sans frais, conformément aux articles 366 C.p.c . et 32 du Règlement de procédure civile. DOMINIQUE BÉLANGER, J .C.A. SUZANNE GAGNÉ, J .C.A.
STEPHEN W. HAMILTON , J.C.A.
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