Centre de santé et de services sociaux de la Baie des Chaleurs c. A.B. 2014 QCCQ 9486 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE BONAVENTURE « Chambre civile » N o : 105-40-000184-146 DATE : 26 août 2014 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE MONSIEUR LE JUGE DENIS PARADIS, J.C.Q. ______________________________________________________________________ CENTRE DE SANTÉ ET DE SERVICES SOCIAUX DE LA BAIE DES CHALEURS , Requérant -c.- A... B... , Défendeur -et- G... B...

Mis en cause ORDONNANCE POUR ÉVALUATION PSYCHIATRIQUE [ 1 ] Considérant la requête pour l'émission d'une ordonnance en vue d'obtenir une évaluation psychiatrique; [ 2 ] JP 2189 Considérant que la requête introductive d'instance a été signifiée au défendeur; [ 3 ] Considérant la preuve établissant chacun des faits énoncés à la requête; [ 4 ] Considérant les rapports médicaux de la psychiatre, madame Monique Desjardins, produits comme pièces P-1 et P-2; [ 5 ] Considérant la preuve selon laquelle le défendeur représente un danger tant pour sa santé et sa sécurité que pour la santé et la sécurité d'autrui; [ 6 ] Considérant que l'état du défendeur requiert qu'il subisse une évaluation psychiatrique; [ 7 ] Considérant le consentement de monsieur B...; [ 8 ] Considérant les articles 26 ss.

C.c.Q. et 762 ss. C.p.c. ; [ 9 ] POUR CES MOTIFS ET CEUX EXPRIMÉS À L'AUDIENCE, LE TRIBUNAL : [ 10 ] ACCUEILLE la présente requête; [ 11 ] ORDONNE à monsieur A...

B... de se soumettre à une évaluation psychiatrique au Centre de santé et de services sociaux de la Baie des Chaleurs, situé au 419, boulevard Perron, à Maria; [ 12 ] ORDONNE au Centre de santé et de services sociaux de la Baie des Chaleurs de recevoir et de garder provisoirement le défendeur pour lui faire subir une évaluation psychiatrique; [ 13 ] ORDONNE au médecin procédant à l'évaluation psychiatrique de déposer au dossier de la Cour un rapport dans les sept jours de la présente ordonnance; [ 14 ] ORDONNE la notification de ce jugement aux personnes auxquelles la requête a été signifiée; [ 15 ] LE TOUT , sans frais. __________________________________ DENIS PARADIS, J.C.Q.

Me William Assels Procureur du requérant Me Richard Lavigne Procureur du défendeur Date d’audience : 26 août 2014