2011 QCCA 610, 2011 QCCA 610

Tremblay c. Lac-Beauport (Municipalité du) 2011 QCCA 610 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC No: 200-09-007299-115 (200-17-011797-099) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE Le 1 er avril 2011 L’HONORABLE FRANCE THIBAULT, J.C.A. (JT1086) REQUÉRANT AVOCAT MALCOLM ALBERT TREMBLAY Me JEAN-GUY PROVENCHER (Provencher, Marchand) INTIMÉE AVOCAT MUNICIPALITÉ DU LAC-BEAUPORT Me DENIS MICHAUD (Lavery, De Billy) MIS EN CAUSE AVOCAT ORTHÈSES-PROTHÈSES M. TREMBLAY INC., EXCAVATION C.M. GRAVEL INC. et FERME AGRO- FORESTIÈRE M.T. INC. Me MAXIME LANGLOIS GREFFIÈRE : Julie Boudreault Gravel (TB3311) SALLE : 4.30 DESCRIPTION : Requête pour permission d'appeler

11 h 53 Discussion; 11 h 54 Observations de Me Provencher; Observations de la juge; 11 h 56 Me Provencher est d'avis qu'il s'agit d'un appel de plein droit et non pas d'un appel sur permission; Discussion; 11 h 57 Jugement. (

s) Greffière audiencière PAR LA JUGE JUGEMENT [ 1 ] Le jugement à l'égard duquel le requérant sollicite la permission d'appeler est susceptible d'appel de plein droit. POUR CE MOTIF : [ 2 ] REJETTE la requête pour permission d'appeler, avec dépens. FRANCE THIBAULT, J.C.A.