2011 QCCA 407, 2011 QCCA 407
Opinion
Droit de la famille — 11523 2011 QCCA 407 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N o : 200-09-007243-105 (110-04-002547-080) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE (CORRIGÉ LE 7 MARS 2011) DATE : 7 mars 2011 CORAM : LES HONORABLES JACQUES CHAMBERLAND, J.C.A. FRANÇOIS PELLETIER, J.C.A. PAUL VÉZINA, J.C.A.
PARTIE APPELANTE AVOCAT SONNIE ALBERT-GIROUX Me HUGO CAISSY (ABSENT) (Jean-François Roy Avocat inc.)
PARTIE INTIMÉE AVOCAT MATHIEU DUGUAY Me WILLIAM ASSELS (ABSENT) (St-Onge, Assels) En appel d'un jugement rendu le 10 novembre 2010 par l'honorable Benoît Moulin de la Cour supérieure, district de Gaspé.
DESCRIPTION : Requête de l'intimé en rejet d'appel (art. 501 (4.1) &
(5) C.p.c. ) Greffière : Michèle Blanchette (TB3352) Salle : 4.33 PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] Après examen, en application de l’article 501 C.p.c ., la requête est rejetée sans audience et sans frais. JACQUES CHAMBERLAND, J.C.A. FRANÇOIS PELLETIER, J.C.A. PAUL VÉZINA, J.C.A.
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