2010 QCCQ 14505, 2010 QCCQ 14505

Protection de la jeunesse — 101769 2010 QCCQ 14505 JD2125 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT [...] LOCALITÉ [...] « Chambre de la jeunesse » N° : 460-41-000987-099 DATE : Le 23 avril 2010 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE : L’HONORABLE JOHANNE DENIS, J.C.Q. ______________________________________________________________________ DANS LA SITUATION DE L'ADOLESCENTE : X Née le […] 1994

Partie requérante [INTERVENANTE 1] , personne dûment autorisée par la directrice de la protection de la jeunesse du Centre jeunesse A, ayant son siège social au […], en les ville et district A (Québec)

Partie intimée et A , […], ville B (Québec) […] et B , […], ville B (Québec) […] Parents de l'adolescente et LA COMMISSION DES DROITS DE LA PERSONNE ET DES DROITS DE LA JEUNESSE , […], ville et district A (Québec) ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] Le tribunal est saisi d'une requête en révision par anticipation présentée par X, âgée de 15 ans, par laquelle elle demande d'être confiée dès à présent à ses parents. [ 2 ] Elle considère qu'elle a atteint les objectifs ciblés par son plan d'intervention et qu'elle peut ainsi réintégrer le domicile familial avant la fin des classes. [ 3 ] Depuis son séjour dans une unité intensive d'une durée de trois mois s'étant échelonné du 11 octobre 2009 au 15 janvier 2010, elle a réintégré avec succès par la suite une unité dite ouverte.

Depuis lors, elle n'a effectué aucune fugue. [ 4 ] Elle a jugé inutile d'entreprendre une cure en désintoxication à l'interne auprès de l'organisme A puisqu'elle a, dit-elle, par la force des choses fait son sevrage lors de son séjour dans l'unité d'encadrement intensif. [ 5 ] Elle a cependant entrepris un suivi en toxicomanie auprès de [l’organisme B] qu'elle entend poursuivre même si toute la famille doit sous peu déménager de région. [ 6 ] X reconnaît qu'elle aurait pu faire plus d'efforts pour réussir au plan académique et qu'elle s'est servie de sa condition de santé fragilisée par une mononucléose afin parfois de manipuler et ainsi échapper à ses obligations. [ 7 ] Elle ajoute qu'elle a toutefois profité de son séjour auprès du centre pour travailler davantage sur elle-même et ainsi éviter de recourir à la fuite dès qu'elle est confrontée à des contrariétés. [ 8 ] Elle croit qu'elle a su démontrer qu'elle est digne de confiance puisqu'elle est revenue après chaque sortie qui lui fut octroyée

soit à des fins d'activités sociales ou pour des séjours chez ses parents. [ 9 ] Elle a surtout compris qu'il n'était plus possible pour ses parents de composer avec un taux d'anxiété élevé, qu'ils avaient atteint une limite et qu'à l'avenir ils n'ont plus l'intention advenant une autre fugue de la reprendre auprès d'eux. [ 10 ] Cette prise de position de la part de ses parents lui a fait comprendre tous les enjeux et elle refuse de prendre ce risque et d'être confrontée aux conséquences éventuelles d'une autre fugue. [ 11 ] Les parents témoignent qu'ils ont modifié leur horaire de travail afin d'être plus disponibles et d'assurer un encadrement constant auprès de leur fille.

La mère a quitté son emploi qui s'effectuait sur un horaire de soirée. Le père travaille de nuit. [ 12 ] Il entreprendra toutefois sous peu un nouvel emploi sur un horaire de jour auprès d'une pourvoirie dans la région A. Sa fille pourra également l'accompagner tout l'été dans l'exécution de ses tâches. [ 13 ] La communication avec sa fille est présentement existante. Ils peuvent échanger sur divers sujets. X est plus perméable à leurs conseils et accepte les règles édictées. [ 14 ] Il a accès à son réseau d'amis. Elle respecte les heures d'entrée.

Il fut à même de constater qu'elle n'était nullement intoxiquée par la drogue lors des retours. Il croit être en mesure présentement de reprendre les rennes en main. [ 15 ] Il accepte d'être supporté dans sa tâche éducative par un éducateur spécialisé. [ 16 ] La mère partage le point de vue de son conjoint.

Elle considère qu'ils ont réussi comme parents à devenir cohérents dans leurs interventions auprès de leur fille. [ 17 ] Les parents sont conscients qu'il reste du travail à faire afin de permettre à X de consolider ses acquis. [ 18 ] Ils ont l'intention d'entreprendre dans la région A des démarches dès leur arrivée afin de permettre à X de parfaire sa scolarité.

À ce chapitre, ils ont l'intention de s'assurer que leur fille respectera son engagement à l'effet de compléter ses modules de cours afin qu'elle puisse bénéficier du meilleur classement possible à sa rentrée scolaire l'automne prochain. [ 19 ] La directrice de la protection de la jeunesse approuve les mesures recherchées par X. Elle dépose en preuve un rapport de révision préparé en mars dernier par madame [intervenante 1]. [ 20 ] Ce rapport fait état des progrès de X. Madame [intervenante 1] souligne également l'implication soutenue des parents.

Elle conclut toutefois: La gestion du risque demeure encore importante, tout dépendra du maintien des acquis de chacun.

Pour X, le maintien de son contrôle interne; pour les parents, le maintien d'un encadrement ferme et constant pour leur fille. (page 10) [ 21 ] Elle considère pertinent de poursuivre pour la prochaine année les services, notamment ceux du [centre A]. [ 22 ] Le tribunal a ordonné le 28 juillet 2009 l'hébergement de X en centre de réadaptation jusqu'à la fin des classes et la mise en place de divers services pour une année. [ 23 ] X manifestait des troubles de la conduite qui se traduisaient par de la consommation de drogue, la fréquentation de pairs peu recommandables, de l'absentéisme scolaire et des fugues.

X avait de plus été victime d'agression sexuelle par un tiers lors d'une fugue. [ 24 ] X transgressait les règles de ses parents. La situation depuis deux ans dégénérait et les parents faute de moyens réclamaient non seulement de l'aide mais également que leur fille soit intégrée dans une unité intensive afin de faire cesser les fugues. [ 25 ] Ce jour, la preuve non contredite démontre qu'il y a eu des efforts faits par X afin d'adopter une bonne conduite. Elle semble beaucoup plus consciente des impacts découlant de ses agissements.

Les parents ont pris les moyens afin de mettre en place un encadrement plus serré.

La situation demeure toutefois fragile. [ 26 ] Les mesures préconisées permettront à tous de consolider leurs acquis. [ 27 ] POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL: [ 28 ] ACCUEILLE la requête; [ 29 ] DÉCLARE la sécurité et le développement de l'adolescente X encore et toujours compromis; [ 30 ] RÉVISE l'ordonnance rendue le 28 juillet 2009 dans le présent dossier; [ 31 ] CONFIE l'adolescente X à ses parents; [ 32 ] ORDONNE qu'un éducateur de milieu soit attitré dès à présent auprès de cette famille, et ce, aussi longtemps que jugé pertinent; [ 33 ] ORDONNE que l'adolescente reçoive les soins de santé requis par son état, notamment qu'elle bénéficie d'une évaluation psychologique et d'un suivi si nécessaire; [ 34 ] RECOMMANDE que l'adolescente continue son suivi en toxicomanie;

[ 35 ] PREND ACTE de l'engagement de l'adolescente à parfaire ses modules scolaires; [ 36 ] ORDONNE qu'une ou des personnes travaillant pour un établissement ou un organisme apportent aide, conseil et assistance à l'adolescente X et à sa famille et ce, pour une période d'une (1) année; [ 37 ] CONFIE la situation de l'adolescente X à la directrice de la protection de la jeunesse du Centre jeunesse A pour l'exécution de l'ordonnance. __________________________________ JOHANNE DENIS, J.C.Q. Me Louise Martel Avocate pour la D.P.J. Me René Sévigny Avocat pour l'adolescente Date d’audience : 23 avril 2010