2012 QCCA 348, 2012 QCCA 348

R. c.

Toussaint 2012 QCCA 348 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC No: 200-10-002752-116 (415-01-020767-107) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE Le 16 février 2012 L’HONORABLE GUY GAGNON, J.C.A. (JG1348) APPELANTE AVOCAT SA MAJESTÉ LA REINE Me YANICK MASSICOTTE FALARDEAU (AM0C50) (Procureur aux poursuites criminelles et pénales) INTIMÉ AVOCAT YAN TOUSSAINT Me DENIS LAVIGNE (AL6366) (Lavigne, Anctil) GREFFIÈRE : Nilka Picard (TP1732) SALLE : 4.30 – CONFÉRENCE TÉLÉPHONIQUE DESCRIPTION : Requête pour suspendre les conditions inscrites dans l'ordonnance d'emprisonnement avec sursis jusqu'à décision définitive sur l'appel 9 h 08 Discussion; 9 h 09 Observations de Me Massicotte; Discussion;

9 h 09 Observations de Me Lavigne; Observations du juge; 9 h 10 Jugement. (

s) Greffière audiencière PAR LE JUGE JUGEMENT [ 1 ] L'appelante a été autorisée à porter en appel une peine d'emprisonnement à être purgé dans la collectivité d'une durée de six (6) mois imposé à l'intimé le 23 novembre 2011 par l'honorable Guy Lambert J.C.Q. [ 2 ] Elle me demande maintenant la suspension jusqu'à la décision définitive sur l'appel de l'ordonnance de sursis rendue par le juge de première instance. [ 3 ] Afin d'éviter que l'appel ne devienne un exercice théorique, l'intérêt de la justice exige de faire droit à la requête qui m'est présentée. [ 4 ] Les parties m'ont, par ailleurs, proposées des conditions de remise en liberté avec lesquelles je suis d'accord.

POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 5 ] ACCUEILLE la requête. [ 6 ] SUSPEND l'exécution des conditions de l'ordonnance d'emprisonnement dans la collectivité jusqu'à la décision définitive sur l'appel. [ 7 ] ORDONNE la mise en liberté de l'intimé, jusqu'à ce qu'il soit disposé de son appel sur la peine, aux conditions suivantes: - Garder la paix, avoir une bonne conduite et être présent devant la Cour lorsque requis; - Demeurer au [...], Victoriaville (Québec) [...]; - Aviser la cour préalablement et par écrit de tout changement d'adresse; - S'abstenir formellement de: • se trouver dans des bars, discothèques et autres endroits licenciés, y compris les restaurants avec permis d'alcool, sauf pour y consommer un repas; • Posséder ou de faire usage de drogues ou autres substances désignées, sauf sur ordonnance médicale validement obtenue; • Se trouver dans les endroits où l'on vend où l'on fait usage de drogues et autres substances désignées; • Posséder et de porter, à quelque

titre que ce soit, des armes offensives ou à usage restreint, ou des imitations d'arme, y compris pistolets de départ et pistolets à plomb, des armes à feu, des arbalètes, des armes prohibées, des armes à autorisation restreinte, des dispositifs prohibés, des munitions, des munitions prohibées ou des substances explosives, des couteaux et des armes blanches; Ordonne que cet engagement soit souscrit devant un juge de paix assigné à cette fin.

GUY GAGNON, J.C.A.