2012 QCCQ 9112, 2012 QCCQ 9112

Protection de la jeunesse — 12825 2012 QCCQ 9112 CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE […] JB3794 COUR DU QUÉBEC CHAMBRE DE LA JEUNESSE N° : 525-41-025442-112 DATE : Le 1 er mars 2012 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE : L’HONORABLE CAROLE BROSSEAU, J.C.Q. ______________________________________________________________________ Dans le cas de : X Née […] 1995 ______________________________________________________________________ JUGEMENT SUR REQUÊTE EN VERTU DE L'ARTICLE 38 DE LA LOI SUR LA PROTECTION DE LA JEUNESSE ______________________________________________________________________ [ 1 ] Le Tribunal est saisi d’une requête en vertu de l’article 38 de la

Loi sur la protection de la jeunesse présentée par la Directrice de la protection de la jeunesse visant à faire déclarer que la sécurité et le développement de l'adolescente X sont compromis. [ 2 ] Toutes les prescriptions préliminaires de la loi ayant été dûment rencontrées, le Tribunal a procédé à l'enquête le 1 er mars 2012 en présence de l'adolescente et du grand-père maternel, tuteur de l'adolescente, tous deux assistés de leur procureur respectif. [ 3 ] Après audition des témoins et considération de la preuve à la lumière des principes énoncés par la

Loi sur la protection de la jeunesse , le Tribunal a, séance tenante, rendu un jugement verbal dont les présentes constituent la version écrite, motivée et complétée conformément aux exigences de l’article 90 de la Loi. [ 4 ] Dès le début de l'audience, la Directrice de la protection de la jeunesse fait connaître ses principales recommandations, qui sont de maintenir l'adolescente en centre de réadaptation, ainsi qu'aide, conseil et assistance et d'autres mesures accessoires, le tout jusqu'à sa majorité. [ 5 ] Au soutien de sa requête et avec l'accord des parties pour valoir témoignage de leurs auteurs, la Directrice de la protection de la jeunesse verse au dossier de la cour les documents suivants: D-1: Certificat de décès de la mère; D-2: En liasse, ententes sur mesures volontaires couvrant les périodes du 18 mars 2010 au 23 janvier 2012; D-3: Copie du certificat de naissance de l'adolescente; D-4: Rapport d'évaluation du signalement rédigé par madame [intervenante 1] et daté du 5 mars 2010; D-5: Rapport d'information relative à l'orientation de l'adolescente, rédigé par madame [intervenante 1] et daté du 16 mars 2010; D-6: Rapport d'étude de la situation sociale de l'adolescente rédigé par madame [intervenante 2] et daté du 23 janvier 2012; D-7: Copie du testament de la mère désignant son père comme tuteur à l'enfant. [ 6 ] Le grand-père maternel, par l'entremise de son procureur, admet tous les faits mentionnés dans la requête de compromission et se dit en accord avec les mesures recherchées par la Directrice de la protection de la jeunesse.

Il veut avoir des contacts élargis et réguliers avec sa petite-fille. [ 7 ] L'adolescente, par l'entremise de son procureur, admet également tous les faits mentionnés dans la requête de compromission et se dit en accord avec les mesures recherchées par la Directrice de la protection de la jeunesse. À l'instar de son grand-père, l'adolescente désire avoir des visites avec son grand-père toutes les fins de semaine. [ 8 ] De l'ensemble de la preuve, il appert que la mère de l'adolescente est décédée le […] 2005. Cependant, l'adolescente a toujours

vécu avec sa mère auprès de ses grands-parents maternels. [ 9 ] Après le décès de sa mère, ce sont ses grands-parents maternels qui ont pris soin de l'adolescente. Cependant, la grand-mère maternelle est décédée le […] 2008 et par la suite, la situation de l'adolescente s'est détériorée. [ 10 ] En effet, depuis que le grand-père s'occupe seul de sa petite-fille, sa santé s'est dégradée.

Il souffre d'une maladie dégénérative qui le limite de plus en plus dans sa capacité de s'occuper de sa petite-fille. [ 11 ] L'adolescente a fait l'objet d'ententes sur mesures volontaires et a été confiée le 18 mars 2010 en centre de réadaptation, notamment en raison de ses troubles de comportement. [ 12 ] Le grand-père maternel était incapable de reprendre charge de sa petite-fille le 2 décembre 2010. On projette donc de confier l'adolescente à sa grand-tante, madame A, sœur du grand-père. [ 13 ] Les règles établies par madame A étaient assez strictes.

Elle demande le déplacement de l'adolescente le 16 juin 2011 en raison notamment de ses troubles de comportement. [ 14 ] Depuis le 23 juin 2011, l'adolescente est hébergée au centre de réadaptation A dans la même unité où elle avait été hébergée lors de son premier placement, soit l'unité A. [ 15 ] Depuis son placement en centre de réadaptation, les comportements de l'adolescente s'améliorent. Sa fréquentation scolaire progresse et elle parvient à suivre son programme. [ 16 ] L'adolescente a perdu plusieurs personnes qui lui étaient chères par le passé. Elle s'inquiète donc grandement pour son grand- père.

Parfois, elle a tendance à le surprotéger, ce qui nuit à son propre développement. [ 17 ] En raison de ses problèmes de santé, le grand-père a eu de plus en plus de mal à mettre des limites à sa petite-fille. D'un autre côté, l'adolescente reconnaît qu'elle résistait à l'encadrement que tentait de lui mettre son grand-père. [ 18 ] De plus, son taux d'absentéisme scolaire était alarmant. [ 19 ] Trois ententes sur mesures volontaires ont été mises en place pour répondre aux besoins de l'adolescente.

Au terme de celles-ci, force est de constater que la situation de l'adolescente ne s'est pas améliorée, d'où la décision de la Directrice de saisir le tribunal de sa situation. [ 20 ] Un des facteurs qui a précipité les événements est un vol commis chez son grand-père, alors qu'une auxiliaire était présente pour lui prodiguer des services. Un ami qui l'accompagnait aurait volé 100,00 $ à cette dame. [ 21 ]

Le passage de l'adolescente chez sa grand-tante n'a pas été de tout repos, alors qu'elle répétait ses comportements difficiles, notamment la location de films pornographiques pour des sommes exorbitantes. Ce phénomène avait également été constaté chez le grand-père maternel. [ 22 ] L'adolescente a fait de nouveau appel à sa psychologue, qui la connaît depuis de nombreuses années.

Cette dernière relève des services du CLSC A, endroit où demeure à nouveau son grand-père maternel à la suite de son récent déménagement. [ 23 ] Depuis son placement en centre de réadaptation, on tente de travailler avec l'adolescente les aspects plus problématiques, dont le maintien d'une hygiène adéquate, son autonomie, sa fréquentation scolaire et le respect des règles. [ 24 ] Jusqu'à maintenant, l'adolescente se conforme, mais a besoin de beaucoup de soutien pour répondre aux exigences du centre de réadaptation. [ 25 ] Son suivi psychologique dans lequel elle s'est de nouveau engagée pourra contribuer à l'aider et la soutenir.

Rappelons qu'au cours des dernières années, l'adolescente a connu de nombreux deuils. [ 26 ] La Directrice de la protection de la jeunesse est très ouverte à mettre en place des contacts élargis entre l'adolescente et son grand-père maternel. [ 27 ] L'adolescente, qui est très attachée à son grand-père, voudrait le visiter toutes les fins de semaine. En raison des progrès réalisés par l'adolescente, la Directrice de la protection de la jeunesse compte les mettre en place le plus rapidement possible.

En raison des problèmes passés d'absentéisme scolaire de l'adolescente, le Tribunal invite la Directrice à considérer cet aspect dans l'élargissement des contacts avec son grand-père. [ 28 ] Le grand-père maternel a toujours collaboré avec la Directrice de la protection de la jeunesse.

Son adhésion aux mesures recherchées par la Directrice de la protection de la jeunesse est principalement tributaire des conséquences de sa maladie dégénérative qui l'empêche de bien s'occuper de sa petite-fille et de répondre à ses besoins. [ 29 ] La reconnaissance des motifs de compromission et l'adhésion de l'adolescente aux mesures recherchées indiquent qu'elle a compris le message de son grand-père et qu'elle a besoin d'un encadrement spécifique pour prendre ses responsabilités et devenir autonome. [ 30 ] Après l'échec du placement de l'adolescente auprès de sa grand-tante, aucune autre possibilité ne s'offre à elle dans sa famille élargie.

La Directrice désire maintenir l'adolescente au centre où elle est actuellement hébergée, qui la connaît bien et où elle fonctionne bien. En conséquence, la solution proposée par la Directrice de la protection de la jeunesse demeure dans son meilleur intérêt. [ 31 ] L'ensemble de la preuve convainc donc le Tribunal du bien-fondé de la requête de compromission et des mesures recherchées

par la Directrice de la protection de la jeunesse. [ 32 ] PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 33 ] ACCUEILLE la requête; [ 34 ] DÉCLARE la sécurité et le développement de l'adolescente compromis selon l'article 38

b) iii) de la

Loi sur la protection de la jeunesse ; [ 35 ] À

TITRE DE MESURES: [ 36 ] CONFIE l'adolescente pour hébergement en centre de réadaptation; [ 37 ] PREND ACTE de la volonté de la Directrice de la protection de la jeunesse de maintenir l'adolescente au centre où elle est présentement hébergée; [ 38 ] RECOMMANDE le maintien de l'adolescente à ce centre tant et aussi longtemps que cela rencontrera ses besoins; [ 39 ] PREND ACTE de l'intention de la Directrice de la protection de la jeunesse d'informer et de considérer le point de vue de monsieur B, le grand-père maternel, et de l'adolescente dans le cas d'un déplacement éventuel vers un foyer de groupe; [ 40 ] ASSUJETTIT les contacts entre l'adolescente et son grand-père, monsieur B aux soins de la Directrice de la protection de la jeunesse qui en déterminera la durée, les modalités et la fréquence, et ce, après entente entre les parties; [ 41 ] PREND ACTE de la volonté de la Directrice de la protection de la jeunesse de favoriser les contacts le plus possible entre le grand-père et l'adolescente; [ 42 ] PREND ACTE de la volonté de la Directrice de la protection de la jeunesse de permettre des séjours un peu plus prolongés de l'adolescente chez son grand-père, et ce, en respectant son calendrier scolaire pour ne pas nuire à sa fréquentation scolaire; [ 43 ] ORDONNE que l'adolescente reçoive tous les soins et services requis par son état; [ 44 ] PREND ACTE qu'une référence en neuropsychologie a été faite par la Directrice de la protection de la jeunesse et qu'il est de son intention de mettre en place les recommandations; [ 45 ] RECOMMANDE fortement à la Directrice de la protection de la jeunesse de mettre en place les recommandations, le cas échéant, qui pourront être faites par le professionnel qui aura procédé à cette évaluation en neuropsychologie; [ 46 ] PREND ACTE de la volonté de l'adolescente de se soumettre à cette évaluation et d'en suivre les recommandations; [ 47 ] RECOMMANDE à la Directrice de la protection de la jeunesse d'informer le grand-père maternel du contenu de l'évaluation, le cas échéant, et d'organiser une rencontre entre l'adolescente, le grand-père et l'évaluateur pour obtenir des explications additionnelles sur le contenu de l'évaluation et les recommandations qui y seront faites; [ 48 ] ORDONNE qu'une personne oeuvrant au sein d'un établissement ou d'un organisme apporte aide, conseil et assistance à l'adolescente et à sa famille; [ 49 ] PREND ACTE que l'adolescente reçoit actuellement les services d'un éducateur qui pourrait poursuivre son implication au-delà de sa majorité, à savoir jusqu'à l'âge de 21 ans si l'adolescente y consent; [ 50 ] PREND ACTE de la volonté de l'adolescente de recevoir et de poursuivre son suivi avec cet éducateur jusqu'à l'âge de 21 ans; [ 51 ] CONFIE la situation de l'adolescente, X, à la Directrice de la protection de la jeunesse des Centres jeunesse A pour l'exécution de la présente ordonnance; [ 52 ] LE TOUT jusqu'à la majorité de l'adolescente.

Fait et signé à ville A Ce 19 e jour de mars 2012 __________________________________ CAROLE BROSSEAU, J.C.Q. M e Pierre Giard Procureur de la Directrice de la protection de la jeunesse

M e Bernard Sepinwall Procureur de l'adolescente M e Alain Beausoleil Procureur du grand-père maternel, tuteur à l'adolescente Date d'audience : Le 1 er mars 2012