2012 QCCA 852, 2012 QCCA 852

J.G. c. R. 2012 QCCA 852 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N o : 200-10-002468-093 (350-01-018078-060) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 8 mai 2012 CORAM : LES HONORABLES JACQUES CHAMBERLAND, J.C.A. (JC1722) FRANÇOIS DOYON, J.C.A. (JD1630) GUY GAGNON, J.C.A. (JG1348)

PARTIE APPELANTE AVOCAT J... G... Me MARCO ROBERT (AN3668) (Beaudoin, Robert)

PARTIE INTIMÉE AVOCAT SA MAJESTÉ LA REINE Me NICOLAS CHAMPOUX (AU0582) (Procureur aux poursuites criminelles et pénales)

En appel d'un verdict rendu le 9 novembre 2009 par l'honorable Rémi Bouchard de la Cour du Québec, district de Beauce. En appel d'un jugement rendu le 6 mai 2010 par l'honorable Rémi Bouchard de la Cour du Québec, district de Beauce. NATURE DE L'APPEL : 1. Requête pour permission d'appeler de la peine déférée à la formation 2.

Attentat à la pudeur d'une personne de sexe féminin (5 chefs) – Entrave à la justice (culpabilité & peine) Greffière : Michèle Blanchette (TB3352) Salle : 4.33 AUDITION 14 h 38 Observations de Me Robert; Observations de la Cour; 14 h 48 Me Champoux dépose de la jurisprudence; Observations de la Cour; Me Robert poursuit; 15 h 00 Intervention de Me Champoux; Observations de la Cour; Me Robert poursuit; 15 h 31 Observations de Me Champoux; Observations de la Cour; 15 h 58 Arrêt. (

s) Greffière audiencière PAR LA COUR ARRÊT

LA COUR : [ 1 ] ACCUEILLE la requête pour permission d'appeler de la peine; [ 2 ] PREND le pourvoi sur la culpabilité et le pourvoi sur la peine en délibéré. JACQUES CHAMBERLAND, J.C.A. FRANÇOIS DOYON, J.C.A. GUY GAGNON, J.C.A.