2021 QCCA 419, 2021 QCCA 419
Opinion
Dr. Jean-Philippe Dion DMD inc. c. Dre Jennifer Tardif Dentiste inc. 2021 QCCA 419 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N o : 200-09-010262-209 (200-17-029839-198) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 8 mars 2021 FORMATION : LES HONORABLES JULIE DUTIL, J.C.A. SIMON RUEL, J.C.A. SOPHIE LAVALLÉE, J.C.A.
PARTIE APPELANTE AVOCATS DR. JEAN-PHILIPPE DION DMD INC. Me FÉLIX BRASSARD-GÉLINAS Me VINCENT ANGLEHART (Poudrier, Bradet)
PARTIE INTIMÉE AVOCAT DRE JENNIFER TARDIF DENTISTE INC. Me DENIS GODBOUT (LJT Avocats) En appel d'un jugement rendu le 29 octobre 2020 par l'honorable Philippe Cantin de la Cour supérieure , district de Québec .
DESCRIPTION : Requête de l’intimée en rejet d’appel (art. 365 C.p.c. ) Greffière-audiencière : Lauriane Lavoie Salle : 4.33 - Visioconférence AUDITION 11 h 48 Appel du dossier et identification des parties; La Cour s’adresse aux parties et déclare avoir pris connaissance de la requête; 11 h 49 Observations de Me Godbout; 11 h 50 Observations de Me Brassard-Gélinas; Échanges entre la Cour et Me Brassard-Gélinas; Me Brassard-Gélinas poursuit ses observations; 12 h 02 Réplique de Me Godbout; Échanges entre la Cour et Me Godbout; Me Godbout poursuit sa réplique; 12 h 10 Échanges entre la Cour et Me Brassard-Gélinas; 12 h 11 Suspension; 12 h 20 Reprise; Arrêt; 12 h 21 Fin de l’audition.
Lauriane Lavoie, greffière-audiencière ARRÊT [ 1 ] La Cour est d’avis que l’intimée ne fait pas la démonstration que l’appel n’a pas de chance raisonnable de succès POUR CE MOTIF, LA COUR : [ 2 ] REJETTE la requête de l‘intimée en rejet d’appel, avec frais de justice.
JULIE DUTIL, J.C.A. SIMON RUEL, J.C.A. SOPHIE LAVALLÉE, J.C.A.
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