2012 QCCA 104, 2012 QCCA 104

Famcorp inc. c. AirBoss of America Corp. 2012 QCCA 104 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-021566-112 (500-17-022757-044) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: 16 janvier 2012 CORAM: LES HONORABLES FRANÇOIS PELLETIER, J.C.A. ALLAN R. HILTON , J.C.A. RICHARD WAGNER, J.C.A. APPELANTS AVOCAT FAMCORP INC. FRANÇOIS GAGNÉ RÉJEAN GAGNÉ Me André Champagne LAVERY DE BILLY INTIMÉES AVOCAT AIRBOSS OF AMERICA CORP. AIRBOSS PRODUITS D'INGÉNIERIE INC. / AIRBOSS ENGINEERED PRODUCTS INC. Me Frédéric Paré STIKEMAN ELLIOTT AVOCAT REQUÊTE AMENDÉE POUR CAUTIONNEMENT EN APPEL

Greffier: Robert Osadchuck Salle: Pierre-Basile-Mignault AUDITION 14 h 41 Début de l'audition. 14 h 41 Argumentation de Me Paré. 15 h Argumentation de Me Champagne. 15 h 06 Réplique de Me Paré. 15 h 09 Duplique de Me Champagne. 15 h 09 Suspension. 15 h 25 Reprise. 15 h 25 Par la Cour: arrêt – voir page suivante. Robert Osadchuck Greffier PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] MOTIFS À SUIVRE. [ 2 ] REJETTE la requête amendée, sans frais. FRANÇOIS PELLETIER, J.C.A. ALLAN R. HILTON, J.C.A. RICHARD WAGNER, J.C.A.

Famcorp inc. c. AirBoss of America Corp. 2012 QCCA 104 COUR D’APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N° : 500-09-021566-112 (500-17-022757-044) DATE : 19 JANVIER 2012 CORAM : LES HONORABLES FRANÇOIS PELLETIER, J.C.A. ALLAN R. HILTON, J.C.A. RICHARD WAGNER, J.C.A. FAMCORP INC. FRANÇOIS GAGNÉ APPELANTS-Défendeurs/Demandeurs reconventionnels RÉJEAN GAGNÉ APPELANT-Défendeur c. AIRBOSS OF AMERICA CORP. AIRBOSS PRODUITS D'INGÉNIERIE INC.

INTIMÉES-Demanderesses/Défenderesses reconventionnelles MOTIFS D'UN ARRÊT PRONONCÉ SÉANCE TENANTE LE 16 JANVIER 2012 [1] Invoquant les articles 497 et 501 du Code de procédure civile , les intimées nous demandent d'assujettir la poursuite du pourvoi au dépôt d'un cautionnement à hauteur de 105 532,39 $.

La requête fondée sur l'article 497 C.p.c. nous a été déférée par un juge de notre cour siégeant seul. [2] Les motifs invoqués au soutien de ce volet de la demande, en l'occurrence l'insolvabilité des appelantes, ne nous convainquent pas d'y faire droit dans les circonstances particulières de l'espèce. [ 3 ] En ce qui concerne le volet de la demande fondé sur le deuxième alinéa de l'article 501 C.p.c. , il n'y a pas davantage lieu d'y apporter une réponse favorable aux intimés. [ 4 ] Le 4 août 2011, la Cour a rejeté sans audience ni frais la requête des intimées en rejet

sommaire du pourvoi, sans réserver aux intimées le droit de se faire entendre sur la demande de cautionnement que formule implicitement une pareille requête aux termes du 2 ième alinéa de l'article 501 C.p.c. Cette caractéristique distingue le cas à l'étude de celui décidé par la Cour dans l'affaire Wightman [1] invoqué par les intimées au soutien de leur requête. [ 5 ] Par ailleurs, aucun fait nouveau ne justifie la Cour de revenir sur son jugement du 4 août 2011. [ 6 ] Ce sont là les motifs pour lesquels, séance tenante le 16 janvier 2011, la Cour a rejeté la requête amendée, sans frais .

FRANÇOIS PELLETIER, J.C.A. ALLAN R. HILTON, J.C.A. RICHARD WAGNER, J.C.A. Me André Champagne Lavery, De Billy Pour les appelants

Me Frédéric Paré Stikeman, Elliott Pour les intimées Date d’audience : 16 janvier 2012